La cassation est fondée sur deux motifs : - le premier vise les articles 1129 alinéa 1 du code civil et L. 613-8 et L. 614-14 1: L. 614-14 alinéa 1 :« Une demande de brevet français ou un brevet français

1382 du Code civil et 95 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que la société Transcap ait demandé la mainlevée de la rétention opérée sur ses marchandises

L. 612-8 et L. 612-10 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est disproportionnée.

L. 631-12 du code de commerce. 15.

L. 631-12 du code de commerce. 15.

R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il

Selon l'article L. 612-3 du même code, " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du même code, dite Télérecours citoyen, le 25 mai 2023, et a été lue le même jour à 15 h 45.

l'audience, prévu à l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

L. 412-5 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables en l'espèce ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée

Et les articles L611-1 et L 611-2 du code de la sécurité intérieure disposent que l'exercice de l'activité de sécurité qui se définit comme une activité ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance

Aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

Et selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, qui

La présidente du tribunal a désigné Mme Goyer-Tholon, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative et des articles L. 614-9 et L. 572-6 du

Un courrier du 15 mai 2024, adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler