6] et non à son adresse de [Localité 8] qui était son domicile réel à cette époque; elle se réfère au dispositions des articles 659 et 693 du code de procédure civile et soulève la nullité de l’acte de

[W] [O], ès-qualités de liquidateur amiable de la SARL [B] [O]', dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile.

Il relève dès lors des dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce, et il peut faire l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer.

EXPOSE DE LA PROCEDURE Par signification délivrée le 25 juin 2024, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, le CREDIT AGRICOLE a assigné monsieur [D] [H], né le [Date naissance

L.653-8 du code de commerce d'une durée de 10 ans ; que la brièveté de la gérance de L...

Conformément aux dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, Monsieur [L] [J] en sa qualité de dirigeant de droit, relève indiscutablement de la liste des personnes passibles des sanctions

L. 651-2 du code de commerce.

des articles L 651-1 et suivants et L 653-1 et suivants du code de commerce à l'égard de M.

L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la faillite personnelle de M.

à domicile régulière ; ALORS, d'une part, QU'il résulte des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile que la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et que

L'acte a été délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du CPC.

Sur la sanction personnelle Après avoir rappelé les dispositions des articles L.653-1, L.653-3 et L.653-4 du code commerce, l'appelant affirme que si l'insuffisance d'actif n'est pas une condition de

L'article L.653-8 alinéa 2 du code de commerce stipule que l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L.653-8 peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article

de faillite personnelle pour une durée 7 ans; - ordonné l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.652-11 du Code de commerce ; -

L.653-3, L.653-4, L.653-5, L.653-6 et suivants du code de commerce, la faillite personnelle de M.

Laurent PEZY, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Concernant les faits prévus à l'article L. 653-5 5° du code de commerce M.

Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 655 du Code de procédure civile, Vu l'ancien article 2262 du Code civil, Vu les anciens articles 3 et 3-1 de la loi du 09 juillet 1991, Vu l'article