Elle relève que les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail mettent à la charge de l'employeur un reclassement interne dans l'entreprise ou dans le groupe, et non pas un reclassement externe

L 144-1 et L 144-2 du Code du travail; + 3.147, 90 ç brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés; + 7141, 69 ç à titre d'indemnité compensatrice de mise à pied conservatoire; + 714, 16

de l’article 220 quindecies du code général des impôts ; - une interprétation contraire de l’article 220 quindecies du code général des impôts porterait une atteinte excessive à liberté de prestation

la limite de 9 mois du montant moyen des salaires, en application de l'article R 1454-28 du code du travail; que l'article 515 du code de Procédure Civile autorise le juge à ordonner l'exécution provisoire

en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

L'2221-1 du code du travail, ni celles des articles L'213-3 et L'214-1 du code de la propriété intellectuelle garantissant les droits des artistes-interprètes, - la dite annexe ne méconnaît pas davantage

L. 1234-9 du code du travail.

travaillées, a privé sa décision de base légale ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que

égal, salaire égal », ensemble les articles L. 1221-1 et L. 7321-2 du Code du travail.

L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail.

D'une part, aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " I. - Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de

d'impôt pour les manifestations artistiques de qualité dont elle prétend disposer sur le fondement de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales au titre de la saison des jeux

2018, soit 1 647, 62 euros, étant précisé que la prime de 13ème mois était versée mensuellement. **** Selon l'article L.7112-3 du code du travail : 'Si l'employeur est à l'initiative de la

Vu : - le code général des impôts ; - le code du travail ; - le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 2152-3 dudit code : " L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux

[B] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui verser 3 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

[W] des dispositions de l'article L.7321-2 du code du travail ; - dire que M.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L. 7112-2 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel