L111-1 et L111-2 du code de la consommation ainsi que ceux visés à l'article L221-5 du même code et en particulier : - les caractéristiques essentielles du produit, compte-tenu du support de communication

Par conclusions transmises le 29 juin 2023, au visa des articles 1648 du code civil, 122, du code de procédure civile et L. 110-4 du code de commerce, la Sas Star Auto demande à la cour de : - infirmer

Il sollicitait en outre 1.200€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

L111-1 du code de la consommation.

1604 du Code Civil, des articles L111-1, L. 111-4, L 221-1, L 221-5, L 221-8, L 221-9, L. 221-10, L 221-18 et L. 242-1 du Code de la Consommation et du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif

détermine” L’article 379 du code de procédure civile dispose : “Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

1231-1 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts assortissant les sommes dues conformément à l'article 1343-2 du code civil, - y ajoutant, condamner la société [G] [I] au paiement

L.111-57 à L.111-60, L322-1, L622-8 et suivants du Code de l'énergie, Vu les articles L.432-8 et 9, L.441-1, L.452-1 à L.452-6 du Code de l'énergie, Vu l'article 1303 et suivants, 2224 et 2232 du Code

En ce qui concerne les documents sollicités au point 1), la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit

La commission considère que doivent être regardés en second lieu comme des ayants droit au sens et pour l'application des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, les successeurs testamentaires

450 du Code de Procédure Civile

Madame [P] [Z] supportera donc la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

[K] prescrite et l'a condamné aux dépens sans faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 juillet 2021, la société OI Courtage demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile et L114-1 du code des assurances

[P] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL Quick Grill aux entiers dépens de première instance et d'appel.