AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20202916
31 décembre 2020
31 décembre 2020
En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder
Source officiellePage 17 sur 219
Avis
CADA:20180278
15 septembre 2018
15 septembre 2018
En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant
Source officielle