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4 168 résultats pour « article L114-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164222

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164236

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

697385b8cdc6046d476d42c9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur ce L'article L134-1 du code de commerce dispose que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé,

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65c3d795c432ce7d11a6b71b

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L’assurée a contesté cette décision et sollicité la réalisation d’une expertise médicale en application de l’article L141-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6917133be097417ee1bfbe85

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La clôture de l’instruction a été fixée au 13 juin 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93236

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité Suivant l'article L113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L114-17 du code de la sécurité sociale, - a condamné Mme [W] à payer à la Carsat Centre Val de Loire la somme de 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., - a rejeté les autres demandes de chacune

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173561cdc6046d47252cd9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, Monsieur et Madame [V] demandent au tribunal de : Vu l’article L124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 1792, 1792

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200371

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

En application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale , les contestations d' ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

668edbbe2980a82f59dc207a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle soutient que la demande n'est pas prescrite, l'article L110-4 du code de commerce et l'article L5113-5 du code des transports n'étant pas applicables à l'action en responsabilité engagée contre le

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e83c34eb4cc85781828

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Suivant les termes des conclusions n°2 transmises par la voie électronique le 19 avril 2023, la Ville de [Localité 4] sollicite du tribunal au visa des articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f206dccdc6046d47f750c7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L134-12 du code de commerce, * 3909,37 € HT, soit 4691,24 € TTC, à titre d'indemnité compensatrice du préavis de trois mois non respecté conformément à l'article L134-11 du code de commerce, * 10000

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

651fa5c2c601f083189919b5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur l'application de l'article L113-9 du code des assurances : Aux termes de l'article L113-9 du code des assurances : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise

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CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c3c

Appel

3 janvier 2005

3 janvier 2005

L134-12 du code de commerce, l'indemnité de préavis de l'article L134-11 du même code et le paiement de factures dues, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS par un jugement rendu le 12 décembre

Source officielle
CA

ETRANGERS

6360c5443c369c7f74996d57

Appel

29 octobre 2022

29 octobre 2022

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170999

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission relève, il est vrai, qu'aux termes des articles R311-12, R311-13 et R311-15 du code des relations entre le public et l’administration, « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une

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CA

3e Chambre B

5fdd3d6b369763a5e5fb8773

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

1202 du code civil, de l'ordonnance du 8 Juin 2005 venue compléter l'article L111-24 du code de la construction, de dire n'y avoir lieu à condamnation solidaire à l'encontre de la concluante,

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CA

Chambre 1-9

6438f1f1a942a604f5e9324a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il retenait que le titre notarié produit ne comportait pas de formule exécutoire en application de l'article L111-3-4° du code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'était pas permis de relier les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232756

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des rôles d'imposition suivants relatifs aux cinq mises en demeure de payer de sa mandante datés du 13

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69691f79cdc6046d476b9667

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

APPELANT Monsieur [G] [Z] né le 13 Août 1993 à [Localité 5] (NIGERIA) de nationalité Nigériane   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

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