AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6162c831b820aa60963d844b
20 septembre 2012
20 septembre 2012
et intérêts pour procédure abusive et celle de 1 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 17 sur 97
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00434
8 avril 2021
8 avril 2021
Selon les dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, "lorsque survient en litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 11-4 le salarié établit des faits qui
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