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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
642fb7adcece1704f57479bd
6 avril 2023
6 avril 2023
Il doit l'être également en ce qu'il a condamné l'employeur au remboursement des indemnités Pôle Emploi le cas échéant versées au salarié dans la limite de 6 mois, par application de l'article L1235-4
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fda5ba0604aaca426e5e236
17 juillet 2019
17 juillet 2019
Sur l'exécution du contrat de travail : En vertu de l'article L.1222-1 du code du travail, 'le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419cde
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L1235-4 du code du travail : «'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a35a58162057dac6677
4 mai 2022
4 mai 2022
- Débouté la SAS SOFRAL de l'ensemble de ses demandes - Ordonné d'office en application de l'article L1235-4 du Code du travail le remboursement par la SAS SOFRAL aux organismes concernés des indemnités
Source officielleChambre Sociale
65aa21fda34ad10008581849
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[H] [K], la Cour de cassation a par arrêt du 14 décembre 2022, cassé et annulé l'arrêt du 26 novembre 2020 au visa de l'article L.3171-4 du code du travail, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68e74180ac880aa7ee21f1f6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le remboursement des allocations servies par France Travail : En application de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de fixer la créance de France Travail au passif de la liquidation
Source officielleChambre Sociale
65336ae0bb40ec8318f31c58
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A l'occasion d'une visite réalisée sur demande, le 9 novembre 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude au visa des dispositions de l'article L.4624-4 du code du travail en concluant : '
Source officielleChambre 4-2
6545edf84ac6088318da10cc
3 novembre 2023
3 novembre 2023
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit fautive l'exécution du contrat de travail par l'employeur et nul le licenciement litigieux, conformément à l'article L.1152-3 du code du travail,
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6864beb1f8541312a816c564
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb10a0de54ff609f807a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Enfin, en vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6358cdd1c40aa805a7864d02
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61627eab38d18b7ebf63d335
23 avril 2013
23 avril 2013
L 1152-4 du Code du Travail pour manquement à l' obligation de prévention des actes de harcèlement moral 30000 € sur le fondement de l' article 1152-1 du Code du Travail en réparation du préjudice subi
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69d74094cdc6046d479bef53
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIVATION Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6033a17b2c892955fe90c506
9 mai 2017
9 mai 2017
chômage versée à Monsieur [X] [Q] en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail ; - a ordonné à la SAS CADY CASH de remettre à Monsieur [X] [Q] une attestation Pôle emploi
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
66ff85d7a4ff9ec259c0995c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63bf13ef607c90ab6644
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L1235-4 du code du travail le remboursement à Pôle emploi des allocations servies au salarié dans la limite de 6 mois * sur la rupture brutale et vexatoire - confirmer le jugement déféré en ce qu'il
Source officielleSociale B salle 3
643e35bc83146e04f531ec14
14 avril 2023
14 avril 2023
L 1235-3 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
6788a230b815c30a4df70bc6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
SUR QUOI En application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle1ère chambre sociale
65a238627ca18b0008e58019
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L1235-4 du code du travail et sauf à le compléter en ce qu'il n'a pas dans son dispositif statué sur la nullité du licenciement ; Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant Déboute Mme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60369cc2effee83f080a1605
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Sur le licenciement Il résulte des dispositions des articles L1231-1 et L1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et
Source officiellePage 17 sur 258