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381 résultats pour « article L1251-35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f3a27

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Toutefois, aux termes de l'article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, devenu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

63b7ccc66b63637c907b7a69

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de conclusions numéro 3 et de désistement remises le 11 avril 2022, l'appelante requiert la cour de : « Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles L121-3 et suivants, L311

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603211eb14c24549c23ed3f3

Appel

27 avril 2018

27 avril 2018

Par ailleurs, les pages des plannings de [I] [E] versées aux débats ne permettent pas d'établir, au regard de son volume d'activité, que ce dernier dépassait les 35 heures hebdomadaires.

Source officielle
CA

11e chambre

626248a4b1a50c277d4c5d64

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Le contrat de travail a été transféré à la société Ausy en juillet 2011 en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

653b553f08c361831812f549

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante étant condamnée au paiement de dommages et

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande en paiement En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal à l’occasion de la défaillance

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon conclusions d'intimée notifiées par RPVA le 28 septembre 2023, la SA WAKAM, anciennement dénommée la Parisienne Assurance, demande à la cour, au visa des articles L121-12 du code des assurances et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6968eca4cdc6046d47659617

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[F] [P] et [R] [L] les sommes globales de 35 000 euros pour procédure abusive et de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne la Semmaris aux dépens dont ceux à recouvrer

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.225-35, L.225-129-2, L.225-149-3, L.228-92 et L.611-3, R.225-23 du code de commerce, des anciens articles

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

679a9186e9a46d1f5a766239

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1792 et suivants du Code Civil, Subsidiairement, Vu les dispositions des articles 1147 et 1240 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L 242-1 du Code des Assurances, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0cfec25a97f0381f4b58

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

L121-12 du Code des assurances français.

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TJ

8ème chambre 2ème section

6706c998f1d01e3c86f08512

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1240 et 1241 du Code civil ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu articles A 444-32 et suivants du Code de commerce ; Vu

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6033524b4276eb0341d38bca

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

Mais, il a été démontré que la compagnie AXA FRANCE IARD était bien fondée à se prévaloir de l'action subrogatoire de l'article L121-12 du code des assurances (visé prioritairement dans le dispositif de

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TJ

6ème chambre 2ème section

67115580aa7e95fd3fcf7c2d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

61629880201c88caf8c4e2b5

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Cette date, antérieure au terme initialement prévu, démontre la soumission de l'avenant au salarié conformément aux dispositions de l'article L.1251-35 du code du travail. .

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0dbfc25a97f0381f4f47

Appel

7 février 2014

7 février 2014

A la suite de l'appel interjeté par Mademoiselle [R], le 16 mai 2012, Monsieur [O] a conclu le 15 octobre 2012, sans toutefois y porter les mentions prévues à l'article 960 du code de procédure civile,

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CA

3e chambre

5fd9e87ef7b562286e810ccd

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

La propriété incorporelle définie par l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b550dcdc6046d47a07ff5

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin

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CA

5ème chambre sociale PH

66878cf105d6f7f678d492c2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- l'article L1253-3 du code du travail est contraire aux dispositions de l'article 10 de la convention OIT n°158 de 1982 et doit donc être écarté.

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CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f3985

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

SUR QUOI Sur le travail dissimulé L'article L 8221-5 du code du travail définit la situation de dissimulation d'emploi salarié.

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