AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a27
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Toutefois, aux termes de l'article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, devenu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative
Source officiellePage 17 sur 20
2 e chambre civile
63b7ccc66b63637c907b7a69
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de conclusions numéro 3 et de désistement remises le 11 avril 2022, l'appelante requiert la cour de : « Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles L121-3 et suivants, L311
Source officielle