X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n° Q 16-12.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

[C] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'UN mois dans les conditions prévues à l'article L1235-4 du code du travail'['], - débouté les parties de toute autre demande, fin ou prétention

A... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [...] au paiement des sommes suivantes: * 50 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-

En application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail (la société ayant moins de 11 salariés à l'examen du registre du personnel), et compte tenu de son âge au moment de la rupture du

Si l'article L3141-16 du code du travail autorise l'employeur à modifier l'ordre et les dates de congés en cas de circonstances exceptionnelles, cela ne concerne que la modification de congés déjà fixés

Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel de Versailles le 18 juin 2013. 1°) Sur le caractère réel et sérieux du motif du licenciement : Au termes de l'article L1235-1 du Code du travail

L1235 et L1235-3-1, - 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner l'Association [8], venant aux droits de l'Association [13], aux montants ci-après du fait

En application de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et

détacheuse, coefficient 150 ; Que son revenu moyen mensuel brut s'est élevé à 1800 euros; Attendu que madame X... a pris des congés payés du 14 mai au 14 juin 2008 ; Qu'à son retour de congés le 16

[M] une indemnité de requalification par application de l'article L1245-2 du code du travail, néanmoins au vu du préjudice subi par M.

à l'article L1235-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.

En application de l'article L1235-3 du code du travail, [P] [N] ayant cinq ans et cinq mois d'ancienneté et percevant un salaire brut mensuel de 1900, 08 euros, ne justifiant pas avoir subi une période

En effet, à supposer même que ce soit le cas, la salariée n'explique pas en quoi l'application de l'article L1235-3 rappelé ci-dessus et qui prévoit l'octroi d'une indemnité en cas de licenciement injustifié

débouter de toute prétention indemnitaire excédant le minimum indemnitaire de l'article L1235-3 du code du travail, et en tout état de cause de toute demande excédant l'ampleur du préjudice réel démontré

700 du code de procédure civile, les dépens et en ce qu'il a ordonné à la société TIC ET PATTE le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage en application de l'article L1235-4 du code du travail

Lors de l'entretien préalable du 16/01/12014, vous avez confirmé les faits à M.

MOTIFS Sur la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée Il résulte des dispositions combinées des articles L1251-6 et L1251-6 2° du code du travail qu'il ne peut être

[W] [G], Subsidiairement, - Dire et juger en vertu de l'article L1235-1 du code du travail, que le licenciement de M.