Elle soutient que cette clause respecte les conditions des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances puisqu’elle est écrite en gras, est formelle et limitée ce qui permet à l’assuré de connaître

1134 du code civil ; 2°/ que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code, en vertu de l'ordonnance

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L2018-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu les articles

500 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Sur l’article 700 du code de procédure civile La société CIEL BLEU sera condamnée à verser la somme de 1 000 euros à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 13] [Localité 10] au titre de l’article

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L1, L13 ET L14 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

L.137-2 du Code de la consommation, les articles 2224 et 2233 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge qui entend sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle ne peut porter atteinte

La banque réplique que l'article L137-2 du Code de la consommation sur lequel se fonde la caution ne concerne que les biens et services fournis par la banque.

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

l’article 700 du code de procédure civile.

[S] demandent à la cour de: Vu les motifs exposés, Vu les pièces versées au débat, Vu les articles L.216-1, L.216-3, L.216-3 et L.241-4 du code de la consommation, Vu l'article 1231-1 du code civil

500euros à titre de dommages-intérêts, - 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.