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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
63a402963f67e905df3d296e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Dans ces conditions et en l'absence de tout autre fait fautif, les poursuites disciplinaires engagées au delà du délai de deux mois prévu par l'article L1332-4 du code du travail soit le 17 novembre 2017
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9101b
27 janvier 2014
27 janvier 2014
¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163515da2ead9ed860b6fda
10 mai 2011
10 mai 2011
étant mentionnée dans la lettre de convocation ; Considérant en application des articles L1231-1 et L1234-1 du code du travail que le licenciement pour des faits fautifs doit être fondé sur des éléments
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10348
25 mars 2020
25 mars 2020
1332-4 du code du travail ; alors 2°/ que la cour d'appel a retenu que « rien ne permet d'exclure, vu l'ancienneté des faits, et la structure administrative comme comptable de la société De Dietrich,
Source officielleJEX
68f92bd8de0ebe408da9e4cd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61631214615c943a65e04323
29 novembre 2011
29 novembre 2011
dissimulé 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise d'une attestation ASSEDIC, de bulletins de salaire et d'un certificat de travail conformes sous astreinte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10485
2 juin 2016
2 juin 2016
L1235-2/3111 du Code du travail, le conseil ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-5, le remboursement par l'employeur
Source officielle9e Chambre C
61629bbdeaaf44d62f53e92c
7 décembre 2012
7 décembre 2012
Ces demandes nouvelles étant liées à l'exécution du même contrat de travail que les demandes initiales, elles peuvent en application de l'article R 1452-7 du code du travail être formées pour la première
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163121e615c943a65e04373
20 octobre 2011
20 octobre 2011
- Sur la demande de rappel de salaire (au titre de la mise à pied) pour la période du 5 au 10 septembre 2005 Se prévalant des dispositions des articles L 1232-2 et L1332-2 du code du travail,
Source officielleSociale C salle 1
5fddbf184dd9d264ebec8685
31 mai 2018
31 mai 2018
MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail qu'il est reproché à l'appelant, dans l'avertissement notifié le 2 juillet 2014, d'avoir fait travailler FrédéricF
Source officielleSociale D salle 3
67592df34f06387a26ce7762
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad52
5 janvier 2023
5 janvier 2023
sont apparents ou connus de l'auteur (article L8224-2 alinéa 2 du code du travail), - les faits de travail dissimulé ne soient pas commis en bande organisée, -la société contrôlée demande expressément
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f415a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 juin 2025, Mme [V] demande à la cour, sur le fondement des articles L 131-2, L 131-3, L 131-4 et suivants, R 131-1 et suivants du code des procédures
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2500067_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
-26 du code général de la propriété des personnes publiques et prévue au 5° de l’article L131-13 du code pénal.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02469
22 novembre 2017
22 novembre 2017
L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2.
Source officielleChambre Sociale
66a33c3e02a12a235bae6e8a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par ailleurs, l'article L8271-6-1 du code du travail dans sa version applicable au moment du contrôle dispose que : 'Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre
Source officielleChambre civile 1-6
65b36eeb8c0355000835f805
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il ressort de l'alinéa 2 de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695d707575782d5f06012a3a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
relèvent du 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, de 50 % lorsqu'elles relèvent du 2° du même 1 et de 34 % lorsqu'elles relèvent de l'article 102 ter du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201441
29 novembre 2018
29 novembre 2018
de charges qui en découle, la modification de l'article L.8221-5 dans son 3ème alinéa du code du travail et coordination avec l'article L133-4-2 du Code de la sécurité sociale envahie l'annulation des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01474
25 septembre 2013
25 septembre 2013
par le salarié d'heures supplémentaires au mépris des instructions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-1 du code du travail et l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il
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