CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 460 résultats pour « article L1333-28 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd95598ea76c33f13787359

Appel

20 février 2020

20 février 2020

L1233-3, L1233-26, L1233-27, L1233-61 du code du travail - ordonner à la société MANGO d'ouvrir des négociations sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi sous astreinte de 100 € par

Source officielle
TJ

Pôle social

68e88b913ea43407b9fbc0e4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er décembre 2022. " Les dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale indiquent qu'en cas de versement indu de prestations de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c113ef607c90ab6650

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L1233-1 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93392

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

X...formé dans le délai d'un mois prévu à l'article R142-28 du Code de la Sécurité Sociale, doit être déclaré recevable. - Sur le fond Par courrier du 30 janvier 2007, la CIPAV réclamait à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603332e8509df8a3db47b11f

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Aux termes de l'article L1233-71 du code de travail, dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603268c8ea73e69d816d2c77

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a73ff901d4f689722e6a

Appel

28 février 2013

28 février 2013

- de le condamner au paiement de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e574ef9f00086f6516

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[X] a saisi le conseil de prud'hommes, le 14 février 2018. 2-Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que « constitue un licenciement

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402853f67e905df3d291e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le licenciement économique : Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, «Constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Chambre sociale

60329909b9f5fe0d9991855c

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

SUR QUOI : I - SUR LES MOTIFS ECONOMIQUES DU LICENCIEMENT : En application de l'article L1233-3 du code du travail issu de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5 'Constitue un licenciement pour

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f235a942a604f5e93391

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[B] réplique que l'assignation en intervention forcée comportait les conclusions antérieures, qu'il a conclu pour la première fois le 28 juin 2022, et qu'en application de l'article 910-4 alinéa 2 ses

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056fbf9fd47c90a136eb

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ses dernières conclusions, transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 28 juin 2022, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c83f

Appel

19 septembre 2008

19 septembre 2008

* S'agissant de la prescription, selon les termes de l'article L 122-44 devenu l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70b39ae1759ccf60706

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[W] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf60708

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'indemnité déjà allouée à [K] [U] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf6070c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'indemnité déjà allouée à [M] [Z] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf60710

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'indemnité déjà allouée à [U] [J] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf60712

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[S] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf60714

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'indemnité déjà allouée à [T] [Z] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf60716

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[Y] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec

Source officielle

Page 17 sur 73

← PrécédentSuivant →