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459 résultats pour « article L1443-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab661a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

 L143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc00

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10164

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le comité Mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

6032ba3c60c1493126147b56

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Ainsi, l'expertise a notamment fixé : -la date de consolidation au 31 juillet 2009 -les souffrances endurées à 4,5 / 7 -un préjudice esthétique temporaire à 3/7 -un préjudice esthétique permanent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1d5

Appel

17 juillet 2008

17 juillet 2008

Sur le fond, il reprend à son compte les moyens et conclusions de Maîtres A... et Z.... 3) Ceux du CGEA d'ORLEANS Au vu des articles L621-125 et suivants du Code de Commerce, L143. 11-1 à 9 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300083

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

L. 123-7, soit de semis ou plantations effectués en violation des dispositions de l'article L. 126-1, - si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d'une déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852e3

Appel

4 juillet 2001

4 juillet 2001

L.122-14 du Code du travail, Fouzia A... est fondée en sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.122-14-4 du Code susvisé.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

678190196d34da2cbdcdecbe

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1974, conformément aux dispositions de l'article 1er du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cf437f394d0f8f6668e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

selon les modalités définies à l'article 6.2 1 de la convention collective précitée, soit la somme de 539,00 euros, - en 2020 de 7 jours fériés sur les 10 auxquels elle avait droit en plus du 1er mai

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba0776fd

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SHAAB [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Bernard BALG, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.C.I.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

686c1404dd7001754d61c9ea

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d814f7cdc6046d47b12de2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[Q] [U] à lui payer la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdbc627702affa5444dd01e

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

X... à lui payer une somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6364bbe4e405357f749eabcb

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

l1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

63a402883f67e905df3d292a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En vertu de l'article L1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10280

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Marc Y..., domicilié [...]                      , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de [...]          

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

67801ca29c3ba90f51dc194e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La solution du litige conduit à rejeter toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bbdca9bf2637903065a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il sera utilement rappelé que sauf accord des parties, un contrat à durée déterminée est susceptible d'être rompu avant l'échéance du terme dans les conditions prévues par l'article L1243-1 du code du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65af6b76b6c6260008b5322c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article L1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuite après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée

Source officielle
CA

19e chambre

65321ba49e4ea48318f5b1e7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

- dire et juger que ces sommes seront assorties des intérêts de droit au taux légal à compter de l'introduction de la demande en application de l'article 1231-7 du Code Civil et ordonner la capitalisation

Source officielle