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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661a
10 janvier 2023
L143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc00
7 janvier 2025
L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du code du travail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10164
1 février 2017
statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le comité Mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes aux dépens ; Vu l'article
Chambre sociale
6032ba3c60c1493126147b56
30 novembre 2017
Ainsi, l'expertise a notamment fixé : -la date de consolidation au 31 juillet 2009 -les souffrances endurées à 4,5 / 7 -un préjudice esthétique temporaire à 3/7 -un préjudice esthétique permanent
Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1d5
17 juillet 2008
Sur le fond, il reprend à son compte les moyens et conclusions de Maîtres A... et Z.... 3) Ceux du CGEA d'ORLEANS Au vu des articles L621-125 et suivants du Code de Commerce, L143. 11-1 à 9 du code
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300083
6 février 2020
L. 123-7, soit de semis ou plantations effectués en violation des dispositions de l'article L. 126-1, - si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d'une déclaration
6253c865bd3db21cbdd852e3
4 juillet 2001
L.122-14 du Code du travail, Fouzia A... est fondée en sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.122-14-4 du Code susvisé.
1ère Chambre
678190196d34da2cbdcdecbe
9 janvier 2025
1974, conformément aux dispositions de l'article 1er du Code civil.
64534cf437f394d0f8f6668e
3 mai 2023
selon les modalités définies à l'article 6.2 1 de la convention collective précitée, soit la somme de 539,00 euros, - en 2020 de 7 jours fériés sur les 10 auxquels elle avait droit en plus du 1er mai
2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba0776fd
7 octobre 2025
SHAAB [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Bernard BALG, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.C.I.
CONTENTIEUX GENERAL
686c1404dd7001754d61c9ea
7 juillet 2025
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures
Liquidation régime matrim
69d814f7cdc6046d47b12de2
8 avril 2026
[Q] [U] à lui payer la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.
Chambre 4-5
5fdbc627702affa5444dd01e
31 janvier 2019
X... à lui payer une somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .
Pôle 1 - Chambre 2
6364bbe4e405357f749eabcb
3 novembre 2022
l1343-5 du code civil.
Sociale C salle 3
63a402883f67e905df3d292a
21 octobre 2022
En vertu de l'article L1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10280
7 mars 2018
Marc Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de [...]
CABINET JAF 9
67801ca29c3ba90f51dc194e
La solution du litige conduit à rejeter toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
62c67bbdca9bf2637903065a
6 juillet 2022
Il sera utilement rappelé que sauf accord des parties, un contrat à durée déterminée est susceptible d'être rompu avant l'échéance du terme dans les conditions prévues par l'article L1243-1 du code du
Pôle 6 - Chambre 3
65af6b76b6c6260008b5322c
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuite après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée
19e chambre
65321ba49e4ea48318f5b1e7
18 octobre 2023
- dire et juger que ces sommes seront assorties des intérêts de droit au taux légal à compter de l'introduction de la demande en application de l'article 1231-7 du Code Civil et ordonner la capitalisation