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1 098 résultats pour « article L1512-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale E salle 4

689c1c148b0dfb226fe66f12

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle

Page 17 sur 55

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00528

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L1152-1 et L1154-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4b0

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

1ère chambre

653b5973502b828318c4e4be

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le 20 juillet 2021 M.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa2b89538338ecdc423

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

643e35d083146e04f531ec5e

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Par dernières conclusions signifiées le 6 janvier 2023, la société MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles demandent à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil, les articles 1134 et 1147 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336adbbb40ec8318f31c43

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En outre, l'article L1152-2 du code du travail dispose qu'aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100644

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

Y... fait explicitement référence au courrier du 10 juillet 2002, il y a lieu de considérer que le point de départ de la prescription doit être fixé au 20 octobre 2004 ; que M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdbadb1199e5e8ccc78d296

Appel

8 février 2019

8 février 2019

articles L1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68709e397c3ffdb9560b07bf

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L1152-1 et suivants du code du travail) : 19.164,24 € (2.129,36€ x 9), * Au titre des manquements de la société, notamment quant à la santé de Mme [A], et du licenciement nul (article L1152-3 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc2119cdc6046d47e11955

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

JUGER que la S.A.R.L. [1] a violé les article L4121-1, L. 4121-2 et L1152-4 du Code du travail En conséquence de quoi, CONDAMNER la S.A.R.L. [1] au paiement de la somme de 15.000 € au titre de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3ddd2eb797effb0701f0

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

II - Sur le bien fondé du licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203939_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L151-36 du Code de l'Urbanisme) / () ". 9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c7d

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

- sur le harcèlement- Il résulte des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissement répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6160920cdb7ff645d85664a2

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

L112-2 du code monétaire et financier ne prévoit pas une période de variation de l'indice supérieure à celle s'écoulant entre chaque révision conformément à la lettre de l'article L 112-2 du code monétaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033dc714399f18e02470350

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

Les 16,19 et 20 avril 2012, cette dernière a appelé en intervention forcée les sociétés Financière Tilsitt, Océanis Outremer, Le Jacaranda et BNP PPF.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca7ff05ad83e6f5d80d475

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

BLANQUE-JEAN, conseiller En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant adaptation des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67932fde9097fd849ae8aba8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f358a942a604f5e9384c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[L] à verser à la CAF du Val de Marne la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [L] aux éventuels dépens.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65ab783336bfc00008d68efe

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L1152-2 du code du travail et de l'article 12 de la loi du 9 décembre 2016 .

Source officielle