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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d95
17 décembre 2020
17 décembre 2020
La société BSB demande à la cour, par dernières conclusions du 4 juillet 2019 de: Vu les articles L 110-4, L 133-6 et L 442-6 2o du Code de commerce, Vu notamment l'article 1134 du Code civil dans sa
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
24 mai 2011
Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale, elle a été incluse dans le programme régional du contrôle de la tarification à l'activité (T2A) pour l'année 2007.
Source officielleChambre comm contentieux
69785e6dcdc6046d47d5f973
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Facture FA 275 du 30/09/2016 Selon l’article L110-4 du code de commerce, » Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4efed0253d969201d0c
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Par dernières conclusions signifiées 05 novembre 2021, la société Wor Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L110-3, L.236-3 I etL.236-7 du code de commerce ; Vu les articles L441-6 etD441
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e536d
1 avril 2025
1 avril 2025
mentionnés à ces articles.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163a7a29e14e201140bd76f
10 juin 2010
10 juin 2010
LA COUR Vu l'appel interjeté le 2 août 2007 par la société Sitracom ; Vu les conclusions signifiées le 6 mai 2010, par lesquelles Sitracom demande à la cour, au visa des articles L 133-6 et L 100
Source officielleSurendettement - PRP
666b466aab83ab779a7ddfa7
5 avril 2024
5 avril 2024
Il fait valoir que le montant du solde à régler est d’un montant très inférieur à la somme recensée dans l’état des créances et soulève même la prescription de cette créance au titre de l’article L110-
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163abec379f4722fa1c5307
17 septembre 2010
17 septembre 2010
Par courriers recommandés des 13 septembre 1993 et 6 mai 1994, elle a mis en demeure les cautions d'honorer leurs engagements.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0123DEC005130799
23 janvier 2003
23 janvier 2003
Article 6 “The designation decision shall be published in the Official Gazette.”
Source officiellechambre 1-13
69cf22b7cdc6046d47ed5a51
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Cette demande se fonde au visa des articles 1103 et 1104.
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccaa6b63637c907b796f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
abusive ; - condamner la société Peleia 6 verser à la société Montrachet finance et patrimoine la somme de 7500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ; - condamner la société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100741
3 juillet 2013
3 juillet 2013
6, la capitalisation des intérêts échus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524
8 décembre 2009
8 décembre 2009
et quatrième branches : Vu les articles 6, 32, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés modifiée et les articles 9 et 10 de la délibération portant autorisation unique de traitement
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab51
15 juin 2017
15 juin 2017
conclusions, en tout état de cause de le réformer en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de : - à titre principal, vu l'article L110-4 du code de commerce, dire et juger que la créance alléguée
Source officielleChambre 3-2
651fa4dbc601f0831899145e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'intimé indique en préambule au visa de l'article L110-4 alinéa 1 qu'aucune action ne peut avoir pour objet des faits et actes antérieurs au 14 février 2016.
Source officielle14e Chambre
616307fe5a67331bacec3c5c
12 avril 2012
12 avril 2012
Subsidiairement : - vu les dispositions de l'article 8821-6 du code du travail modifiées par la a loi du 1er août 2003, - annuler les redressements correspondants aux périodes antérieures à la date de
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
63c8ef1edc5b777c90993006
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00607
1 juin 2010
1 juin 2010
L. 6 B I et II du Livre des procédures fiscales, l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le
Source officielleRéférés
6a10b51bcdc6046d479c6706
21 mai 2026
21 mai 2026
[R] a vendu à Mme [D] un véhicule Hyundai l10 immatriculé [Immatriculation 1].
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163b5281669d540ac7baa3f
12 octobre 2010
12 octobre 2010
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
Source officiellePage 17 sur 63