AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f3a05
23 octobre 2025
23 octobre 2025
en application de l'article 624 du code de procédure civile, que cette interdépendance entre la modification de l'objet social et celle de l'article 15 des statuts a été en outre expressément reconnue
Source officiellePage 17 sur 20
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00632
10 avril 2019
10 avril 2019
L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des salariés et méconnu les limites du litige dont elle était saisie, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile
Source officielle