Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
60355eac024dea86b9f90bba
4 mai 2016
4 mai 2016
au Barreau de PARIS pour ceux le concernant, en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f15d
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Y... est également fondé à solliciter au visa de l'article L. 324-11-1 du code du travail, l'allocation d'une somme forfaitaire fixée par les textes à 6 mois de salaire. M. Y...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301006
16 septembre 2014
16 septembre 2014
souffrir aucun coût supplémentaire ; qu'il doit être ajouté qu'en application de ce texte et de l'article L 231-2 du même code, la notice descriptive doit établir précisément les travaux à la charge du
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436c
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Elle soutient donc avoir conclu un contrat de construction de maisons individuelles au sens de l'article L 231-1 du code de la construction non conforme aux dispositions de l'article L231-2 du même code
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61624d74ed30a8f5617383b8
11 mars 2014
11 mars 2014
500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ére chambre civile
69d814bfcdc6046d47b128ce
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS I - Sur la demande indemnitaire de Monsieur et Madame [J] liée au retard de livraison Vus les articles L231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation concernant les contrats
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69cf9
2 avril 2025
2 avril 2025
[M] [J] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [M] [J] aux entiers frais et dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6360c5683c369c7f74996dcf
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Réponse de la cour Aux termes de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, 'Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les
Source officielleChambre d' Expropriation
670e05e210ea465c0ffcf7a0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L231-1 du code de l'expropriation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285
18 décembre 2013
18 décembre 2013
par le Pôle Emploi Attendu que selon l'article L. 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6967eac9cdc6046d474fc9bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L231-8 du code de la construction et de l'habitation stipule que dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé
Source officielleSociale B salle 1
63a2b11a4486ef05df302570
21 octobre 2022
21 octobre 2022
- sur le licenciement de Mme [Y] : L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
6781707f6d34da2cbdcd9661
9 janvier 2025
9 janvier 2025
PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de leurs conclusions notifiées le 17 janvier 2024, les époux [X] demandent qu’il plaise : Vu les articles 1792 et 1792-1 du Code civil, Vu l’article L237-2 du Code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68e894a4d8f6cc6d55dd3f6c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés
Source officielleVENDREDI
69c2d038cdc6046d47cb6b62
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L'affaire a été entendue en audience publique le 3 octobre 2025 par Christian JEANNE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91ad3f3eafe9fcf076020
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La société CMA répond que : *les articles 1843 du code civil et L210-6 du code de commerce ne sont pas applicables à défaut d'immatriculation de la société Lotis Immo II lors de la signature du contrat
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b7
11 avril 2024
11 avril 2024
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fb9
1 août 2024
1 août 2024
à la charge des maîtres de l'ouvrage, celle de 2 325 euros au titre des travaux de reprise des réserves non levées et nettoyage et celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb73
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Ainsi, ils invoquent l'application de l'article L231-6-1 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 17 sur 31