L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent statuer

3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail”.

Aux termes de l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

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Au demeurant, les inspecteurs du recouvrement ont également visé l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, étant ici observé que comme le rappelle la lettre d'observations, l'assiette des cotisations

L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande

Selon l'article D241-7 du code de la sécurité sociale, relatif au mode de calcul de la réduction Fillon, pour les salariés mensualisés dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la

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L'article L. 2422-6 du même code dispose que : " Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice () de tout ou partie des attributions suivantes : () 4° La préparation

Z... ne peut bénéficier de la présomption de non salarié, instaurée par l'article L. 8221-6 du code du travail.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 20 janvier 2022, au visa des articles L112-6, 113-2, L113-4, L113-9, L114-1, L114-2, L121-10, L241-2, L242-1 et A243-1 du code des assurances

ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif. » Ainsi, selon l'article L212-4 puis l'article

« ANNEXE » et l'article L 2132-3 du code du travail, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevables leurs demandes, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté

et soutenues oralement, au visa des articles L 311-2, L 311-3 du code de la sécurité sociale, 1721-3 et 7121-4, 7123-2 et suivants et 7123-6 du code du travail, de : - débouter l'Association Critérium

700 du code de procédure civile et aux dépens dont recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 4- Par conclusions du 26 mai 2015 la société [C] ET COMPAGNIE

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] à verser à la société Ruberoid la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure