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1 263 résultats pour « article L2511-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fdb2751b80c0dbc1453e542

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

- subsidiairement, au visa de l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que la société Les Floriales a accepté de consentir à M.

Source officielle

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TJ

Chambre JEX

681e5b77887d03aa69fcfee9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[K] [B] représenté par son avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, au visa des articles L211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, demande au Juge de l'exécution de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201576

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, premièrement, que l'huissier de justice qui, en application de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, dénonce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406167_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité

Source officielle
TJ

Chambre 1

669967bb07d408f8d4c22c5b

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur le doublement des intérêts : Aux termes de l’article L211-9 alinéa 2du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc26fcdc6046d473b5ed4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- CONDAMNER la MACIF à verser à Monsieur [L] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la MACIF aux entiers dépens ; - REJETER tous autres demandes, fins

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a6506866c0645d23842

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la majoration des intérêts Par référence aux articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, en l’absence de contestation du droit à réparation, l’assureur couvrant le véhicule impliqué dans le

Source officielle
TJ

M3.S1.JEX Cont.et Requête

69d805f8cdc6046d47affab7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution L'article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « A peine d'irrecevabilité, les contestations

Source officielle
TJ

Chambre 1

6705967a1296b51ba2bb3280

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[B], au visa des articles 544 et suivants, 1240 et suivants du code civil et de l'article R 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de : - voir constater l'empiétement sur leur propriété

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b1a5c2364a383b7747516

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[D] [R] se prévaut à la fois du non-respect par la société AXA France IARD du délai de huit mois prévu par l'alinéa 2 de l'article L211-9 et du délai de cinq mois prévu à l'alinéa 3 dudit article.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

696561becdc6046d47116b84

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; » En vertu de l’article L613-2 du code de la sécurité sociale « I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3d8

Appel

1 octobre 2007

1 octobre 2007

Lucien X..., appelant, demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985 Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 du code

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66158666db5098996d5acff4

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640dcf5112d8edd056f46

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’ordonnance de clôture est intervenue le 11 septembre 2023. L’affaire a été retenue à l’audience du 17 juin 2024, la décision a été mise en délibéré au 12 juillet 2024.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61640b189ca216971463287c

Appel

13 novembre 2009

13 novembre 2009

5 de la loi du 30 décembre 2002, modifié par la loi du Ier août 2003, et déterminant les modalités d'entrée en vigueur de l'article L251-2, dispose : ' L'article L. 251-2 du code des assurances s'applique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22aa39b3c8605deec206d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la nullité du licenciement : Aux termes de l'article L2411-8 du code du travail dans sa version alors en vigueur, le licenciement d'un membre élu du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2502013_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

697b55ddcdc6046d471a282f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

11 mars 2025, a rejeté sa demande.

Source officielle
CC

civ2

ès l'ouverture de l'instructionc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2016:C201299

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

de la France et de Monaco et que le responsable des dommages ne dispose pas de la garantie d'assurance obligatoire , d'autre part que selon l'article L211-4 du code des assurances , l'assurance prévue

Source officielle
CA

3e chambre

63c10a5abf9fd47c90a13e78

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - condamner la société Axa à la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, En conséquence, - condamner la société

Source officielle