La commission rappelle qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 78-166 du 31 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages : « Indépendamment des inscriptions prescrites

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Par dernière conclusions notifiées par R.P.V.A le 14 avril 2023, en application notamment des articles 1353, 2288, 2290, 2292, 1345-5 du code civil, 514-1 du code de procédure civile, L341-1, L341-2 du

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande de communication s’agissant des points 3) et 7) de la demande en application de l’article L300-3 et de l'article L311-1 du code des relations

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

CA CONSUMER FINANCE, demande au juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, au visa des articles L312-39 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil, de

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à condition toutefois que les éléments fournis par le demandeur permettent à l’administration et à la société, compte tenu des moyens

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions éventuellement couvertes par les secrets protégés par les dispositions des articles

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 du même code, des passages ou mentions portant une

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, en application de l'article L311-6 de ce même code.

août 1969 et du 1er janvier 1970 jusqu'au 31 décembre 1983, soit une durée équivalente à la durée maximale légale de 10 années'; - déclarer que ladite créance, conformément aux dispositions de l'article

Elle fait essentiellement valoir qu'elle verse aux débats l'intégralité de pièces démontrant les sommes dues par l'emprunteur défaillant en application des dispositions de l'article L312-39 du code de

L311-6 de ce code, et par suite, le cas échéant, après occultation des mentions en relevant ou disjonction des documents qui en relèveraient entièrement en application des dispositions de l’article L311

intérieure et l'agrément mentionné à l'article R. 612-31 du même code sont pris au regard des dispositions du présent arrêté. » La Commission, qui comprend que la demande porte sur un avis du ministre

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de