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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE C
6031e5f71a05a81f68fabbcd
8 juin 2018
8 juin 2018
au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile - Dit et jugé que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a30693cdc6046d470c0556
21 janvier 2025
21 janvier 2025
1353 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L333-1, L333-2, L343-6 et L343-5 anciens du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Débouter la société
Source officielleSociale D salle 1
65375f74974d2583184550a1
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[N] [M], de déclarer la décision opposable au CGEA d'[Localité 4] en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus
Source officielleChambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c09421
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Article 2 : Concessions réciproques A titre de concessions transactionnelles les parties consentent : 2-1 le mandataire liquidateur ' 2-1 Acter la rupture du contrat de travail de Monsieur [B] à la
Source officielleChambre sociale 4-6
65aa3177009f81000890dd54
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca883c369c7f74996ffd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté
Source officielleCh. Sociale -Section A
6451fb6148616ed0f8cd4fd2
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca863c369c7f74996ff5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ffb
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, - de dire que le CE OFS ' aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code
Source officielleSociale C salle 3
62c52964a2c423637907971f
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur ce, l'article L. 1222-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, -que le CE OFS ' aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail
Source officielleChambre 4-5
631ad89d39cffb4f136742b8
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositionsdes articles L3253-15,L3253-18,L3253-19,L3253-20,L3253-21 et L3253-17 et D3253-5 du code du travail,
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97fd
19 avril 2024
19 avril 2024
L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail, DIRE que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes
Source officiellePCP JCP fond
677ecfeab01eea4cf01a434a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ainsi, le code de la construction et de l’habitation procède par nuance entre les logements conventionnés soumis aux dispositions générales de la section 1 (Articles L353-2 à L353-13) et certaines espèces
Source officielleSociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7630
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 dudit code, et que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6034b569ee38b4a115a6eeb6
13 octobre 2016
13 octobre 2016
à étude devant la Cour d'appel de PARIS le 25 septembre 2015, conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9417c
6 novembre 2017
6 novembre 2017
L'article L3253-8 du même code dispose que « l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1o Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab728636bfc00008d68c7c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10737
26 septembre 2016
26 septembre 2016
I... signés le 1er avril 2011 et le 30 avril 2011 au visa de l'article L632-1 du code de commerce ; que l'article L632-1 stipule que "sont nuls, lorsqu 'ils sont intervenus depuis la date de cessation
Source officiellePage 17 sur 67