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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601224_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code des transports ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb701bbadcc74e766cf6b1
6 mars 2019
6 mars 2019
Le second grief tenant au défaut d'information sur les dispositions des articles L511-5 et L571-3 du code monétaire et financier et l'interdiction d'effectuer des opérations de banque à titre habituel
Source officiellechambre 1-4
69cf0996cdc6046d47ebd6a7
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Ne bénéficiant pas d'un titre exécutoire, CEP IdF, conformément aux dispositions de l'article L511- 4 du code des procédures civiles d'exécution, à engager la présente procédure.
Source officielle18e Chambre
616282417a007b88ee1567a0
19 novembre 2013
19 novembre 2013
[D], le conseil de prud'hommes de Grasse ne pouvait être compétent que si cette relation était un contrat de travail, l'article L511-1 désormais L1411-1 du code du travail, qui régit la compétence matérielle
Source officielleJU MW (4)
DTA_2301919_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
destination de son éloignement et lui a interdit le retour durant un an ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en applications des dispositions des articles L.761-1 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2203605_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600264_20260125
25 janvier 2026
25 janvier 2026
mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601199_20260328
28 mars 2026
28 mars 2026
dans l’attente du réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601217_20260329
29 mars 2026
29 mars 2026
B... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
635b7171b201587f74be00f0
27 octobre 2022
27 octobre 2022
786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2022.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56028
20 décembre 1977
20 décembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L516-1 ET R516-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502283_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., représentée par Me Belliard demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté n°11349/2025 en tant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01175
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L521-1 du Code rural ; 4) ALORS QU'en se bornant encore, pour se déterminer de la sorte, à relever que M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400734_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Chambre
633fc3b7e633183e2ee17d7b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juillet 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller chargé d'instruire
Source officielleCour d'Appel
ès étant dirigéc/Jean-Mi
6253c91abd3db21cbdd873d3
26 novembre 2004
26 novembre 2004
formalité substantielle par les articles L511-1 et R516-13 du Code du travail ; Qu'il appartient à la cour de réparer cette omission ; Que cela impose d'ordonner la disjonction de ce procès et, dans le
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873d4
26 novembre 2004
26 novembre 2004
formalité substantielle par les articles L511-1 et R516-13 du Code du travail ; Qu'il appartient à la cour de réparer cette omission ; Que cela impose d'ordonner la disjonction de ce procès et, dans le
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616361d0c983b818eb76d30b
14 juin 2011
14 juin 2011
CONSEILS [Adresse 1] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2011, en audience
Source officielleCour d'Appel
ès étant dirigéc/Jean-Michel Y
6253c91abd3db21cbdd873d5
26 novembre 2004
26 novembre 2004
formalité substantielle par les articles L511-1 et R516-13 du Code du travail ; Qu'il appartient à la cour de réparer cette omission ; Que cela impose d'ordonner la disjonction de ce procès et, dans le
Source officiellePage 17 sur 44