Elle rappelle que l'article L 513 - 1 du code de la sécurité sociale précise que l'allocataire doit avoir la charge effective et permanent de l'enfant.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de

Sur la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire : L'hypothèque judiciaire provisoire ayant été prise en vertu d'une ordonnance du 17 février 2015 rendue sur le fondement des articles L511-1,

: DEMANDEUR : Mme [P] [G] [Adresse 3] [Localité 6] comparante en personne ET : DEFENDEURS : Société [16] Chez [28] [Adresse 20] [Localité 8] non comparante, ni représentée Société [25] Chez [15

Aux termes de l'article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant

17200 SAINT SULPICE DE ROYAN représentée par Me Caroline LARRATTE (SELARL I.C.E), avocat au barreau de PARIS, toque : L 0050 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

la responsabilité parentale aux obligations alimentaires et au régime matrimonial et que la loi française est applicable, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

 000 euros d’amende (articles 227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ; FIXE à la somme mensuelle de 180 euros par enfant, soit à la somme totale de 540 euros, la contribution due par le père à la mère

à [Localité 13] (97) [Adresse 6] [Localité 7] DEMANDEUR : représenté par Me Sarah TAIEB, avocat au barreau de MEAUX ET Madame [B] [V] [Z] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 15

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la recevabilité de la contestation : En application des articles L.741-5 et R.741-1 du code de la consommation, une partie peut contester, par déclaration remise ou adressée

greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation en divorce du 13 juillet 2021, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 15

Par ailleurs, dès lors que la décision querellée vise le 6° de l'article L511-1 précité, le préfet de la Haute-Garonne n'était pas tenu de recueillir les observations de M.

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

de 3 733 euros au titre de l'article 2305 alinéa 2 du code civil et subsidiairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, en tout état de cause, aux dépens

Selon l'article L512-3 du code de commerce les règles de la prescription en matière de lettre de change sont applicables au billet à ordre.

Vu les écritures transmises le 15 septembre 2016 par les époux [Q] qui concluent comme suit Vu les articles 112, 114 du CPC et R211-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution vu l'article L211-

Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 15 novembre 2022, la société Crédit logement demande au tribunal, au visa de l'article 2305 ancien du code civil, de: