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l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le directeur général des territoires et de la mer l'a informée de ce qu'il ne demande

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3697acdc6046d47d91977

Commerce

21 octobre 2025

L 641-1 du code de Commerce Maître, [Z], [K],, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à un an à compter du

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505003_20250902

Administratif

2 septembre 2025

B A, représenté par Me Rocha Castanheira, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L521-2 du Code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213273_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403460_20240409

Administratif

9 avril 2024

B A, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 1°) De suspendre, en application de l'article L521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du préfet du

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2304112_20231221

Administratif

21 décembre 2023

200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515554_20260217

Administratif

17 février 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306089_20230428

Administratif

28 avril 2023

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative

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Troisième Chambre Civile

66a9429fe91ef833659d4740

T. Judiciaire

5 juillet 2024

4 du code de procédure civile, - étant précisé enfin que l’article 2305 du Code Civil visé ci-après le sera dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601400_20260409

Administratif

9 avril 2026

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Bayon sous réserve

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304399_20231119

Administratif

19 novembre 2023

Elle demande la suspension des effets de cet arrêté sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative. 2.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430270_20241118

Administratif

18 novembre 2024

son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600607_20260220

Administratif

20 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600589_20260218

Administratif

18 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601179_20260326

Administratif

26 mars 2026

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601197_20260328

Administratif

28 mars 2026

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601221_20260329

Administratif

29 mars 2026

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600258_20260124

Administratif

24 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601383_20260408

Administratif

8 avril 2026

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