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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01175
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L521-1 du Code rural ; 4) ALORS QU'en se bornant encore, pour se déterminer de la sorte, à relever que M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502390_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 4.
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc58ecdc6046d4723cd8a
4 mai 2026
4 mai 2026
L526-6 du Code de commerce dispose : « Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un
Source officielleRétention_recoursJLD
67ff39c6303a1b38839f7d21
15 avril 2025
15 avril 2025
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86f6af9fd1f809525b8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cca
18 juillet 2017
18 juillet 2017
Il résulte de l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892be1164153e3cd1db1cd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le tribunal rappelle qu'outre cette condition, les prestations versées ne le sont valablement que si le ou les enfants sont scolarisés conformément à l'article L552-4 du code de la sécurité sociale cité
Source officielleETRANGERS
63be640e13ef607c90ab6843
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MILLE VINGT TROIS et le 09 janvier à 16H15 Nous , V.CHARLES-MEUNIER,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523014_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.
Source officielleCtx protection sociale
6792bc1f304ff28fe37e77b2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le bien-fondé de l’indu de complément familial majoré Conformément aux articles R532-7 alinéa 4, L522-1 et L522-3 du Code de la sécurité sociale, le complément familial est attribué au ménage ou à
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f8095254f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer Par ailleurs, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué
Source officielleRETENTIONS
643a4295d83dbd04f5fb2a24
13 avril 2023
13 avril 2023
conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601890_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A..., représenté par Me Derbali, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507052_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Par une ordonnance n°2415515 du 18 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, sur le fondement des dispositions de l'article L522-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409867_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonctions présentées par Mme D... ne relevant pas de l’application des dispositions de l’article L521-3 précité doivent être rejetées.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
678b4540fc3c89482d4f20c0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUEpar voie électronique reçue au greffe de la Cour le 16 Janvier 2025 à 09h12 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601709_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., représenté par Me Tetu, entend demander au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre en application de l’article L521-1 du code de justice administrative, l’exécution
Source officielleChambre référés
69de92fecdc6046d473d0d36
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les demandes annexes L'article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés «statue sur les dépens ».
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500454_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le droit à une prise en charge pour les jeunes majeurs remplissant les conditions de l’article L222-5 du CASF constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L521-2 du code de justice administrative
Source officielleMERCREDI
69fc5bc2cdc6046d47e7e35e
29 avril 2026
29 avril 2026
L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.
Source officiellePage 17 sur 35