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4 976 résultats pour « article L611-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f026cdc6046d47162f4d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,

Source officielle

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab4fecdc6046d4789e257

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46517cdc6046d4730f655

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000823, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6eeb3cdc6046d47f7c7e9

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L631-15 du Code de Commerce, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b3032ecdc6046d47715674

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R631-1 du code de commerce et ce, en application des dispositions de l'article L621-2; La société BATI [M] (SAS) déclare qu'elle souhaite poursuivre son activité ; qu'elle a réfléchi aux mesures à entreprendre

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab728fcdc6046d47c85223

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 002911, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ce26cdc6046d47e59f90

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 000678, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d84acdc6046d47e66cb8

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 002964, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa5dbcdc6046d47f94ec3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 Numéro d'inscription au répertoire général

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f391cdc6046d476240c8

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 Numéro d'inscription au répertoire général

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f3cacdc6046d47624478

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 Numéro d'inscription au répertoire général

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb3decdc6046d4722ce43

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Répertoire général : 2025 003679 Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L631-15 II du Code de Commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c75f43cdc6046d4740602b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

-------------------------------------- JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/10/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7f045cdc6046d474be634

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE N° de PC :, [Immatriculation 1] Prononcé le 15/

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ac0dcdc6046d47d5df76

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L631-15 du Code de Commerce, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6f8dbcdc6046d47f90027

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L631-15 du Code de Commerce, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be81a6cdc6046d476ef21d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

-15-II et L641-1-III PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/10/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE INVEST, EXPLOITATION DE VOITURES DE

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CA

Rétention_recoursJLD

630862495d4f3fc56380b0c8

Appel

25 août 2022

25 août 2022

et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3c961cdc6046d47e535e7

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2024 007244, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

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CA

Rétention Administrative

69f97ec6cdc6046d47a1bbea

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

APPELANT Monsieur [P] [W] [E] [R] né le 28 Juillet 1982 à [Localité 2], de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

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