Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.

En application de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, la procédure a été transférée au tribunal judiciaire, seul habilité à statuer à compter du 1er janvier 2020.

L640-1 du code de commerce.

L.631-1 du Code de Commerce.

du bâtiment et travaux publics location de matériel de construction et de chantier vente de fuel et de combustible RCS [Localité 3] 903 411 338 (2021B00839) FIXE provisoirement au 15 septembre 2025

834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1779-3° du code civil, L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demande de : « CONDAMNER à titre provisionnel la SCI

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L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.

L640-1 du code de commerce.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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résultant des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail.

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