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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d426d3290e00e0e7a30
15 avril 2025
15 avril 2025
Maître [N] [R] ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SCEA LE POTAGER DE BELLEVUE, désigné en cette qualité par jugement du Tribunal Judiciaire de Périgueux en date du 25
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb378
11 avril 2024
11 avril 2024
L'expression querellée «il est constant» exprime l'analyse juridique à laquelle s'est livré le premier juge quant à l'application de l'article L624-3 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a3
23 avril 2024
23 avril 2024
1134 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, 2288 et suivants dudit Code, les articles L622-28 alinéa 2, L110-4, L622-27 et L622-25-1 et R624-3 du Code de commerce et l'article L313-22 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f3
29 novembre 2006
29 novembre 2006
défini par les articles 190 et 191 de la loi de sauvegarde des entreprises du 26. 07. 2005, l'article 192 ne les concernant pas ; Attendu que l'article 191 de la loi est ainsi libellé : " lors de son
Source officielle2ème chambre
6704cb882f5f3246ff381684
9 avril 2024
9 avril 2024
L643-1, L110-1 et L622-25-1 du Code de commerce, 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 2224 et 2288 et suivants dudit Code, de : - confirmer le jugement du Tribunal de Commerce
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ed190d73a10ce27d16
11 avril 2025
11 avril 2025
Par ordonnance du 6 janvier 2023, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nîmes a, au visa des articles L622-7, L622-24 et L622-27 du code de commerce, statué ainsi : « Rejetons la créance de
Source officielleCHAMBRE 06
69df1efccdc6046d4747b287
23 janvier 2026
23 janvier 2026
N° RG : 2025L01575 N° PC : 2025J00705 Par jugement en date du 25 juillet 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS DREAMPORE une procédure de redressement judiciaire, en application des articles
Source officielleCHAMBRE 07
69df20cecdc6046d4747e743
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
69f43eb9cdc6046d472e3470
30 avril 2026
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la résolution du plan de redressement Selon l'article L626-27 (troisième alinéa) du code de commerce, en cas de défaut de paiement des dividendes, lorsque la cessation des
Source officielle6ème Chambre
65b363c41d7564000872df84
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L624-16 du code de commerce ou à exercer son droit sur le prix de vente de ceux-ci conformément aux dispositions de l'article L624-18 du code de commerce, fixer au passif de la liquidation de la SAS
Source officielleChambre 3-2
653b553b08c361831812f531
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les époux [O] exposent au visa de l'article L622-26 du code de commerce, que le relevé de forclusion est possible si le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle est due
Source officielleChambre 3-2
653219639e4ea48318f5a89a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle expose qu'il est acquis, suite à la modification de l'article L622-24 du code de commerce, que la déclaration de créance n'est plus une demande en justice mais un acte conservatoire qui peut être
Source officielleChambre Commerciale
6881beb753f7f060d28c78af
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L624-9 du code de commerce, aucune propriété indivise sur le bien ne peut être opposée à la liquidation judiciaire, sans pourvoir invoquer les dispositions de l'article L624-16 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OLIZ S.A.R.L. TRAVELAIRPORTc/SOCIETE BANK OF CHINA LIMITED
6970d375cdc6046d471d27ca
20 janvier 2026
20 janvier 2026
31, 32, 583 du code de procédure civile, Les articles L629-9 à L629-25 et L631-19 à L631-21 du code de commerce, La loi n°85-98 du 25 janvier 1985, la loi n°2005-845 du 26 janvier 2005, vu,
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7D-ETQP E.A.R.L. COCHE ET FILSc/S.C
64c8a0ecdfabddd9699e0069
25 juillet 2023
25 juillet 2023
ARRET N° du 25 juillet 2023 N° RG 19/00141 - N° Portalis DBVQ-V-B7D-ETQP E.A.R.L. COCHE ET FILS c/ S.C.P.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69abed86cdc6046d47d10251
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae02584ff
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1103 du code civil, L622-24 et L622-28 du code de commerce de : - Confirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 25 mars 2024 en ce qu'elle a : admis la créance n°26 à hauteur de la somme
Source officielleChambre-1 civile et com.
68ef2a801643bddf8ff84e37
14 octobre 2025
14 octobre 2025
. : N° RG 25/00033 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FS3R ARRÊT N° du : 14 octobre 2025 Formule exécutoire le : à : la SELARL GUYOT - DE CAMPOS Me Olivier PINCON COUR D'APPEL
Source officielle5ème Chambre
686767037c03803a32c2723b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c21bcdc6046d47f51435
15 octobre 2025
15 octobre 2025
défaillante à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter, Attendu que l'URSSAF du LIMOUSIN rappelle que la SARLU SPEED [Localité 1] 87 reste, à ce jour, lui devoir la somme totale de 25
Source officiellePage 17 sur 86