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855 résultats pour « article L725-3-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 5

DTA_2305500_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le dernier alinéa de l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Page 17 sur 43

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CA

Rétention Administrative

6a0ff202cdc6046d47895103

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] fait valoir que l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoient que « nul ne peut être soumis à la

Source officielle
CA

Rétentions

65604ca1b7716a8318d44f5b

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2213968_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L731-3 et L722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et portant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfea1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3.

Source officielle
TJ

Adjudications

69d55751cdc6046d47708b2a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, dont le siège social est 54 Cours Pierre Puget - 13006 MARSEILLE, le Syndicat des Copropriétaires dûment habilité aux termes d’un procès-verbal du 4 avril 2024 en application des dispositions de l’article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc84e14982305d4c201ba

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par conclusions reçues le 28 février 2022, la [6] demande à la cour, au visa de l'article L724-11 du code rural en vigueur en 2003-2004 et de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 : - à titre

Source officielle
TJ

Chambre 4- surend et RP

69712929cdc6046d472826a5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00349

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Soutenant que les conditions d'homologation d'une indication géographique, prévues par l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, n'étaient pas réunies faute, notamment, de lien entre les

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02404_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L723-4 et L723-5 du code de la sécurité intérieure (…) ».

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686d5cdaa2273490db1066ff

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l’article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement devant la commission de surendettement emporte suspension et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200234

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants ainsi que de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes

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TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2301743_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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TJ

JCP

68092d37fa1497b96f2cfcbc

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[R] à l'audience du 3 décembre 2024. La [7] a été reconvoquée par le greffe. A l'audience du 3 décembre 2024, M.

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CA

3ème chambre

6a17cdeacdc6046d47305731

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de la protection de [Localité 1] (11-24-0446) [Localité 2] Société [1] réf [Numéro identifiant 1]/G24080602571989 C/ [I] [A] [2] réf 4079182345. 4079182346 [3]

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fc8242439575e2f7b322

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond de la demande de vérification de créances En application de l'article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65b35e731d7564000872dd20

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par conclusions responsives sur incident notifiées par message électronique du 23 novembre 2023, Monsieur [I] [Y] demande au conseiller de la mise en état, en application de l'article L721-3 du code de

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CA

Ch. civile et commerciale

6711fafe7603bf88a1884be7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'article L725-7 I du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304935_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304937_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du

Source officielle