AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 5
DTA_2305500_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le dernier alinéa de l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 17 sur 43
Rétention Administrative
6a0ff202cdc6046d47895103
21 mai 2026
21 mai 2026
[U] fait valoir que l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoient que « nul ne peut être soumis à la
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