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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
65a240cd7ca18b0008e5841e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative Selon l'article L743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine
Source officielleChambre 3 A
69d744c6cdc6046d479c8f73
7 avril 2026
7 avril 2026
définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690113002481d356bd286568
7 avril 2025
7 avril 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025 MOTIFS Sur la recevabilité du recours Il ressort des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation que la contestation à l'encontre des mesures
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68ba8f389c12ba87c7e
11 avril 2024
11 avril 2024
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
680c68a7230da8dfaf90c03e
25 avril 2025
25 avril 2025
N° 2025/1351 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJLD
66884eed342d338c20d5954c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles
Source officielleJLD
67ec447cdd062d9f810e5c68
1 avril 2025
1 avril 2025
de [E] [T], interprète en langue anglaise, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les
Source officielleJLD
67f6d0d9a9d5adc260623c73
9 avril 2025
9 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officielleJLD
68643d500bb2f8a66ca64d06
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles
Source officielleJLD
67f57f51bbf04ef7857bf897
8 avril 2025
8 avril 2025
LE PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20,
Source officielleJLD
6775aa69d62df49dedbbfd53
1 janvier 2025
1 janvier 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleJLD
677c41e56f491b6d26391e51
5 janvier 2025
5 janvier 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleJLD
670d761ad2a7414c22401d76
12 octobre 2024
12 octobre 2024
Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles
Source officielleJLD
678036679c3ba90f51dc6225
9 janvier 2025
9 janvier 2025
PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743
Source officielleJLD
678036699c3ba90f51dc625d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleJLD
677d9365b032d83cfd3ead08
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles
Source officielleRétentions
67f9f6ed190d73a10ce27d1c
11 avril 2025
11 avril 2025
écrites transmises par courriel du représentant de la préfecture le 10 avril 2025 à 15h15 Vu l'absence d'observations des autres parties, Attendu que l'article L743-23 du CESEDA dispoque que '
Source officielleSurendettement
696558f8cdc6046d4710d4e9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L.733-13 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733
Source officielleJLD
6686fd6be74459e0c7edd13d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles
Source officielleJLD
6686fd6ce74459e0c7edd161
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles
Source officiellePage 17 sur 233