AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
668445628bcff606d9c53e14
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la
Source officiellePage 17 sur 19
Chambre 3 A
68f7156da0214f9bf6ab14f4
20 octobre 2025
20 octobre 2025
définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
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