Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
64549e8aeedb07d0f8185f76
3 mai 2023
3 mai 2023
- Sur le défaut d'information du parquet de Bordeaux du placement de [T] [P] au centre de rétention administrative Si l'article L813-4 du CESEDA fait obligation d'informer le procureur de la République
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609e4a264c7ed035b03c37
12 février 2014
12 février 2014
Aux termes d'un jugement rendu le 13 septembre 2012, elle a été déboutée de la totalité de ses demandes et condamnée à payer à la SA GAN Prévoyance la somme de 500 € par application de l'article 700 du
Source officielleSociale E salle 4
69fc26b7cdc6046d47e2305c
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur le rappel de salaire au titre des jours fériés, en application des articles L3133-1, L3133-2 et L3133-4 du code du travail, les heures de travail perdues par suite du chômage des jours fériés ne donnent
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa54c8361df277dc59891
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6635295fe4b5292aaa66244c
10 avril 2024
10 avril 2024
Alors qu'il a l'obligation de signaler les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées au cours de l'accomplissement de sa mission, en application de l'article L823-12, il en déduit qu'il doit mettre
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa927d
3 avril 2024
3 avril 2024
En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6037753d1b9315512dd03efa
20 mars 2015
20 mars 2015
Sur les heures supplémentaires et le repos compensateur En cas de litige relatif aux heures supplémentaires , l'article L3171-4 du code du travail oblige le salarié à apporter des éléments à l'appui
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629f6e35a5d4e0c2ddc9a6
28 février 2013
28 février 2013
L8223-1 du code du travail.
Source officielleChambre civile 1-7
69d09b8fcdc6046d470ffd78
3 avril 2026
3 avril 2026
à l'article L. 744-2 précité.
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa9279
3 avril 2024
3 avril 2024
[Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Pierre-Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90457
18 mars 2013
18 mars 2013
Il réclame enfin paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleChambre 4-2
652a30117ed1ea8318112383
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[R] énonce en son article 8 une durée hebdomadaire de travail de 8 heures soit en moyenne une durée mensuelle de 34,67 heure répartie en moyenne comme suit : 2 heures par jour de 20h00 à 22 h00, 4 jours
Source officielle17e Chambre
615e0d2cc25a97f0381f4c1e
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Monsieur [N] [J], conducteur en charge du contrôle des départs sur le dépôt de [Localité 4], nous a informés que vous avez pris votre service en retard sur la liaison « TPC 209» le 31 décembre 2012 (15
Source officielleChambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2f
27 avril 2023
27 avril 2023
[S] auquel il sera alloué, compte-tenu de l'ampleur des dépassements constatés, une indemnité de 1 000 €. 4 - sur la demande indemnitaire pour travail dissimulé : Au visa de l'article L8223-1
Source officielleRétentions
62f1f8bd699dc905d4ce987a
8 août 2022
8 août 2022
considéré comme établi au visa des 1°,4°,5° et 8°de l'article L 612-3 du ceseda qui dispose: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi puisqu'il ne peut justifier
Source officielleChambre 4-6
65b4ab077ef77d000880b32a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162b2544abc2618d50e0590
14 février 2012
14 février 2012
[R] de ses demandes formées en cause d'appel au titre de l'exécution du jugement et au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et de le condamner au paiement de la somme de 4 000 euros, en
Source officielle2e chambre sociale
6788a233b815c30a4df70bfa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[K] le 2 octobre 2019 sans que cette somme ne figure sur son bulletin de salaire, que la société [Adresse 4] a donc commis l'infraction prévue à l'article L.8121-5-3° précité en ne déclarant pas la prime
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf5b6a90a057d2a5a86
26 avril 2022
26 avril 2022
les droits à l'AAH au regard de l'article L821-2.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5c
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Par jugement du 16 décembre 2009, la même juridiction, relevant que l'article 4 du code de procédure pénale avait été modifié par la loi no 2007-291 du 5 mars 2007, a ordonné la révocation du sursis à
Source officiellePage 17 sur 30