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Aux termes de l'article L824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 "Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un

Source officielle

Rétention Administrative

62cd0ec0e91c8e9fcf07122b

Appel

11 juillet 2022

Source officielle

Rétention Administrative

6312ef152e6a8e4f13ca628b

Appel

17 août 2022

Sur le droit de ne pas se soumettre au test de dépistage au Covid Aux termes de l'article L824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2021-1040

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

68f1d5b30b565ec7590f7b4d

Appel

16 octobre 2025

entiers dépens lesquels seront recouvré par Me Stéphane Fertier, conformément a' l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

6033e16abba57392bd43e7f1

Appel

9 mars 2017

Aux termes de l'article L862-4 dans sa version applicable entre 2008 et 2010 : 'cette contribution est assise sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction

Source officielle

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

1966 à [Localité 1] (VAL-DE-MARNE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON assisté de Maître Guillaume-Denis FAURE de la SELARL

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65c3da06c432ce7d11a703e4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fc8442439575e2f7b3c0

T. Judiciaire

12 avril 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

659c4c015882b39b2e739e38

T. Judiciaire

8 janvier 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

659c4c055882b39b2e739ecf

T. Judiciaire

8 janvier 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fd1342439575e2f7e208

T. Judiciaire

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01009

Cassation

19 mai 2010

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu que selon les articles L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale

Source officielle

PCP JCP ACR référé

68827ab25f09f7fee0efd2ce

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fc8242439575e2f7b316

T. Judiciaire

12 avril 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

JCP

69c58f1fcdc6046d47147840

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L.411-1, L.412-1, L.412-2 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - paiement d'une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts

Source officielle

PCP JCP ACR référé

659c4c035882b39b2e739e85

T. Judiciaire

8 janvier 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

661d7091082b40ce99b67b1c

T. Judiciaire

10 avril 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

659c4c045882b39b2e739ec9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67fff63c02ef4af38960c145

T. Judiciaire

4 avril 2025

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fd1f42439575e2f7e34e

T. Judiciaire

11 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [W] Monsieur [R] [P] Monsieur [F] [W] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Stéphanie GIOVANNETTI

Source officielle

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