Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
69005dfd2481d356bd17541f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les conclusions et pièces communiquées par la [3] sont recevables et il n'y a pas lieu de les écarter des débats. 2- Sur la suspension du droit à l'AAH : Aux termes de l'article L821-1 du code de
Source officielleAide sociale
DTA_2003340_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () ; b) L'allocation de logement sociale ".
Source officiellePCP JCP ACR référé
661d7096082b40ce99b67b8d
10 avril 2024
10 avril 2024
L412-2 du CPCE, ainsi qu'un délai de grâce supplémentaire conformément aux article L412-3 et L412-4 CPCE pour lui permettre de se reloger compte tenu de sa situation fragile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
68827aaf5f09f7fee0efd273
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ad5ae5289c7662ca336bb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La maison départementale de l’autonomie ne comparaît pas ni personne pour elle et n’a pas fait usage des dispositions de l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePCP JCP ACR fond
677c2cd66f491b6d2638ee21
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ad5de5289c7662ca33724
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle
Source officiellePCP JCP fond
65ca706ec0f14416cdea7f81
5 février 2024
5 février 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officielleJCP
69c58b56cdc6046d47143083
6 janvier 2026
6 janvier 2026
voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officiellePS ctx technique
6866cb4bd33109fd079acc36
1 juillet 2025
1 juillet 2025
technique N° RG 19/04698 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPB7R N° MINUTE : 3 Requête du : 02 Janvier 2018 JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [P] [X] [Adresse 2] [Localité 4]
Source officielle5e chambre Pole social
651fa571c601f083189917b9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
62bfe0bf413a8b69b32bf222
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à l'article L 821-1 dudit code.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002591_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 3 : La décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du 4 septembre 2020 relative aux droits de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a1743dcdc6046d47e82e08
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande d’infirmation de la décision de rejet de la CDAPH Si, en application des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux doivent être précédés d’un
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
683f56ed8f105e58d1ae8f45
4 avril 2025
4 avril 2025
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4bfd5882b39b2e739d67
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc2048ddbf41d3f42abf7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePCP JCP ACR référé
68827ac45f09f7fee0efd584
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L821-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210172
8 mars 2018
8 mars 2018
L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou rente d'accident du travail et maladies professionnelles égale ou supérieure à 66 %) » ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de l'article L. 133-
Source officiellePCP JCP ACR fond
67992f54ca73a1c9dee8824e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 17 sur 23