Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

mars 2010, sur le fondement de l'article 21-12 du Code civil.

Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.

- à M. et Mme [X] une indemnité de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les règles de droit substantiel concernant les conditions d'application de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 doivent s'articuler avec les charges processuelles résultant des articles

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 17 octobre 2023.

Conformément aux dispositions de l'article L 3141-24 du même code, le congé annuel prévu à l'article L 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2019.

Elle ajoute que l'article L. 237-21 du Code du commerce prévoit que l'assemblée générale peut renouveler le mandat du liquidateur et que l'article R123-131 prévoit la possibilité, et non pas l'obligation

L'article R1234-2 précise que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un

L.1235-3 du code du travail) : - À titre subsidiaire , une indemnité de licenciement de 1 456,55 Euros correspondant à 65% de mois de salaire (articles L 1234-9 et R1234-1 du code du travail) : - et

La société EG SERVICES estime que le montant ne peut être que de 17 947,54 euros.

[I] [E] sur le fondement de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - préciser que cette somme est hors garantie Ags, - faire application des dispositions législatives et réglementaires

700 du code de procédure civile, correspondant aux frais irrépétibles d'appel, la condamner aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile).

Or, l'article R1234-2 du code du travail dispose que 'L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années

- Ordonné l'exécution provisoire pour les créances de nature indemnitaire à hauteur de 8.079,58 euros, ce conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

à titre subsidiaire dans les limites légales de la garantie prévue à l'article L 3253-17 du Code du travail, étant précisé que sont plafonnées toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un