1240 du Code civil et 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 Décembre 2023 MINUTE : 23/1221 N° RG 23/07107 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X65Z Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame COSNARD

L’article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Aux termes du 1° de l'article R221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées

Mme [N] [O] à la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Joëlle TORMOS, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Au terme de ses conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées le 29 mars 2023, Mme [T] [M] demande à la cour, au visa des articles 510, 648 et 655 du code de procédure civile, R121-1 et R.211-11

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/09949 - N° Portalis DBW3-W-B7H-35JQ AFFAIRE : S.A.R.L.

335,84 euros du 5 avril 2011 au 28 juin 2016, du 3 mai 2017 au 13 février 2018 puis à compter du 15 novembre 2018, - au titre du jugement rendu le 23 juin 2014 par le tribunal de grande instance de

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Le commandement a été publié au service de publicité foncière de [Localité 6] le 23 août 2022, volume 2022 S n° 60.

Conformément à l'article R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation

N° B 19-81.106 F-D N° 875 SM12 23 JUIN 2020 REJET M.

[E] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Pierre-louis ACHOUCH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0527 SCI TJT IMMOBILIER Société dissoute par decision du 23 mai 2013, actuellement

L’article L412-4 du même code rappelle que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.