AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f36cf40727a00446312
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en
Source officiellePage 17 sur 40
Pôle social
670eaf021c3411ff345287c0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes d'un avis rendu par la Cour de Cassation le 17 juin 2021, il a été énoncé que : " Les délais impartis par les articles R 142-8-2 alinéa 2 et R142-8-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale
Source officielle