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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fde6e502bb2804728e3df9b
29 juin 2018
29 juin 2018
Il invoque l'article R1412-1 du code du travail et rappelle qu'il poursuit la SAS Newrest Group International et non la société Newrest Gulf.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba0
29 octobre 2008
29 octobre 2008
R1461-1 du Code du travail, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions de l'article R1462-1 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032acf7bfe28924900906d9
8 décembre 2017
8 décembre 2017
mars 2012 - Cour d'appel de Paris - RG 08/2807 Arrêt du 10 Juillet 2014 -Cour de Cassation de Paris - RG n° B13-21.144 Demandeur à la saisine Monsieur [C], [Z], [G] [K] né le [Date naissance 1]
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a2e
7 février 2020
7 février 2020
T... de ses demandes en cause d'appel, Statuant sur leur appel incident, Vu l'article 1384 alinéa 1er du code civil, devenu l'article 1242 du même code, Vu le rapport d'expertise de M.
Source officielle1re chambre 1re section
60351cb2529ab548287abddd
16 juin 2016
16 juin 2016
3 de l'avenant n° 1 ainsi que du fait que le montant des redevances versées s'élève à 1.676.711,30 F pour les redevances versées en exécution de l'avenant n° 1 et à 567.164,20 F pour celles versées en
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
3 septembre 2008
à une vaccination obligatoire ; - dès lors, la vaccination de Monsieur Didier X..., intervenue dans le cadre d'une activité professionnelle, est un événement accidentel au titre de l'article L411-1
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb4a503a137348a1cb2
5 septembre 2018
5 septembre 2018
R141-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb3a503a137348a1cb1
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Par ses conclusions transmises le 4 juin 2018, Mme Z... demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 873 alinéa 1er du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R141-3 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c5523c369c7f74996da8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2018 -Tribunal d'Instance de LONGJUMEAU - RG n° 17-000492 APPELANTS Madame [P] [G] épouse [Y] née le 06 août 1968 à [Localité 7] [Adresse 1]
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61627b5592e3db741f8570b1
24 octobre 2013
24 octobre 2013
inscrit au barreau de PARIS, toque : C2473 Madame [G] [S] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avocat postulant à la Cour
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
: Mme BUCHSER-MARTIN Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60326ea38dde3fa31d391008
2 février 2018
2 février 2018
à [Localité 1] ( USA ) demeurant [Adresse 1]Y, SUISSE Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée sur l'audience par Me Eric MARGNOUX de l'ASSOCIATION
Source officielleChambre civile 1-2
6979a974cdc6046d47f15271
27 janvier 2026
27 janvier 2026
000 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
67134bce208351cec6586443
18 octobre 2024
18 octobre 2024
aux paragraphes 1 et 2 : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00220
14 février 2018
14 février 2018
Y... le 11 octobre 2008, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en réponse au mail du 13 octobre 2008 de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel dans le délai d'un mois : Selon l'article R1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.
Source officielle1re chambre 2e section
650d316271dfcd83182014da
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[C] ainsi que ceux de tous occupants de son chef, dans tel garde-meuble qu'il plairait à Mme [H] dans les conditions prévues aux articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
6 avril 2023
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Source officielleChambre sociale 4-6
69d88549cdc6046d47b9c736
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L. 433-1 du code la sécurité sociale autorise le maintien de l'indemnité journalière en tout ou partie, en cas de reprise d'un travail " léger " susceptible de favoriser la consolidation (ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0e0bc25a97f0381f51b1
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Sur le défaut d'appel : L'article R1461-1 du code du travail dispose que l'introduction d'une demande est formée par une déclaration d'une personne physique devant la juridiction d'appel auprès de laquelle
Source officiellePage 17 sur 18