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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
65bd404e46d547e419ff38b8
1 février 2024
1 février 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968280b1d994348a53d9
25 juillet 2024
25 juillet 2024
La saisie a été dénoncée le 20 mars 2024.
Source officielle2ème Chambre
687aa3416d3730576e940667
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l’article 1231-1 du code civil, aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
Source officielleJex
67fd5053e85d0474bddb3ac6
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle1re chambre 3e section
62c3d47193e17a6379205866
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2021 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20-1117
Source officielle9ème Chambre JEX
66902186766d1156dbbecd07
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à un an.
Source officielle7ème JEX
6866d113d33109fd079afc7e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61627b5892e3db741f8570c7
14 février 2013
14 février 2013
ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS (toque : K0065) Assistée de Me Adeline TRABON, avocat au barreau de PARIS (toque : C0633) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleJEX
6866cd54d33109fd079adae8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les consorts [G] [L], succombant, supporteront in solidum les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
67ec314cdd062d9f810e1dd7
1 avril 2025
1 avril 2025
R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle6ème Chambre
686d744ba2273490db10bfa3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Marlène NOUGUE, Greffier ; DEMANDEUR Monsieur [D] [P] [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Maître François DE BERARD de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R176
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-1
Source officielleChambre 7/Section 1
65848b0be41137cbf9f96adc
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l’article 329 du même code, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Source officielleChambre 7/Section 2
6a0f4977cdc6046d477b04d7
21 mai 2026
21 mai 2026
intérêts sont dus à compter du jour du paiement des sommes par la SA CEGC à la banque, soit le 20 mars 2025.
Source officielle7ème JEX
67f029c002fc178212f7fed5
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des
Source officielle3ème chambre
68df58975835300816d8157e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[E] et Mme [H] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code de procédures civiles d'exécution.
Source officielle14e Chambre
603397951a44414c7fd0a6c2
17 mai 2017
17 mai 2017
MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0905d6f7f678d4941c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2012, c'est-à-dire de sa version applicable au litige, et de l'article 29 du décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 qui a modifié l'article R131-4 : Selon le premier de ces textes, le travailleur indépendant
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61629bc5eaaf44d62f53e9cb
21 décembre 2012
21 décembre 2012
[Adresse 4] Madame [T] [E] demeurant chez Madame [Y] [E] - [Adresse 3] [Adresse 3] représentés par la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés (Me Arnaud CLAUDE) (avocats au barreau de PARIS, toque : R175
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eaca81c3411ff34513eaa
15 octobre 2024
15 octobre 2024
EMMAUS HABITAT Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Monsieur [N] [S] Madame [K] [V] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Octobre 2024 DEMANDEUR :
Source officiellePage 17 sur 56