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678 résultats pour « article R2121-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

JEX

6a22609ecdc6046d4738d3fe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 13 janvier 2025, M. [C] a fait procéder au préjudice de M.

Source officielle

Page 17 sur 34

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TJ

3ème Chambre civile

66903319766d1156dbbfc32e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu les articles 4 et suivants du Code de procédure civile, et l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, il est susceptible d’appel.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364c9c29c3df04f589a45b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 114 du code de procédure civile et/ou inutiles ou abusives et en conséquence, en voir ordonner la mainlevée.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

668ecb952980a82f59d7f290

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668595a71d2b47a9d8cc0a4c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société INVESTISSIMO, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696aa841cdc6046d47934171

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la caducité de la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières pratiquée le 9 mai 2023 entre les mains de la SARL Hebern': L'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose

Source officielle
CA

15e Chambre A

6036e793cc5a3e84f4e7b279

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

DAVAL-GUEDJ Me CHOUETTE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de TOULON en date du 17 Décembre 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 13

Source officielle
CA

2e chambre civile

6813050fe66d7f6b7b71ede7

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par jugement du 18 décembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan a': -Dit recevable la contestation de la saisie attribution en application de l'article R211 ' 11 du code des

Source officielle
TJ

J.E.X.

679a94bbe9a46d1f5a766eeb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l'audience, M [S] [W], représenté par son conseil, s'est référé à ses conclusions pour solliciter du juge de l'exécution au visa des articles 1347 et suivants du code civil de : - ordonner mainlevée

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

68e88b743ea43407b9fbb5fc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la recevabilité de la contestation Selon l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2901c3411ff34535ad4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

AXA FRANCE IARD [Adresse 8] [Localité 16] représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R211 Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse

Source officielle
TJ

JEX

68642a9a0bb2f8a66ca6108c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au visa de l’article 82-1 du code de procédure civile le tribunal judiciaire a transmis le dossier au juge de l’exécution. Vu les conclusions de M.

Source officielle
TJ

JCP

69c58f26cdc6046d471478ab

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 13 novembre 2025.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa203da34ad1000858176f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92215

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

La cour a ordonné la capitalisation des intérêts échus conformément à l'article 1154 du code civil.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec353e3bdd077866e17

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ; Dire n’y avoir lieu au paiement de l’article 700 du code de procédure civile ; Sur l’exécution provisoire : En vertu de l’article R121-21

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6973929fcdc6046d476ef83a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[R] de l'intégralité de ses demandes, - le condamner au paiement d'une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 13.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6708bff9445a086e2bceda9f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que «'Le commandement de payer contient à peine de nullité mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373e19f939ca6242e443

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Quant aux provisions, l’article R211-1 3° du code des procédures civiles d’exécutionn prévoit seulement une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67f57aa0bbf04ef7857beaa3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

-CONDAMNER Monsieur [D] à payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Me DEMARCHI, Avocat, par application de l’article

Source officielle