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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c7
22 octobre 2010
22 octobre 2010
Y... de ses demandes de liquidation d'astreinte et de dommages et intérêts ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 juin 2010 ; SUR CE 1- Sur l'exception d'incompétence L'article R221-5 code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac10
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd34
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir qu’il a dénoncé sa contestation conformément aux dispositions de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution et qu’il dispose d’
Source officielleJuge de l'exécution
698565edcdc6046d47215df8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article R223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06ca
1 avril 2025
1 avril 2025
- Sur la consignation L’article R211-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 211-11, tout intéressé peut demander que les sommes
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc386e633183e2ee17bff
6 octobre 2022
6 octobre 2022
00174 et R21/00176 et condamner chacun des demandeurs à verser à société S3M Sécurité la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner mention de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8effd
15 novembre 2011
15 novembre 2011
01214 APPELANTE Maître Marie-Jacqueline X... ... 75006 PARIS représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour assistée de Me Betty ADDA, avocat au barreau de PARIS, toque : R225
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01352
16 juin 2009
16 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-21 du même code ; Attendu qu'il
Source officielleChambre 1-9
5fe1c7896b03a2146ea911f8
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Ils lui font reproche au mépris de l'article R211-4 du code des procédures civiles d'exécution, de n'avoir pas donné immédiatement, lors de la saisie attribution, les éléments utiles à l'huissier de justice
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fda8164bce8800cf1a27202
26 juin 2019
26 juin 2019
[U] [I] [Adresse 1] représenté par Me Aline CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE SA HSBC FRANCE [Adresse 2] représentée par Me Jean-sébastien CAPISANO, avocat au barreau
Source officielleChambre 6/Section 3
677c26f16f491b6d2638dcc1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Monsieur [T] [E] [Adresse 2] [Localité 21] représenté par Maître Rajess RAMDENIE de la SELARL GMR AVOCATS - GRANGE MARTIN RAMDENIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R251 Monsieur [Z] [C] [E]
Source officielle17e Chambre B
6034e626b51b8410d87bb8d0
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Or, en l'absence de comité d'entreprise, l'article R2421-14 du code du travail, qui ne distingue pas entre les candidats aux élections des représentants du personnel et les représentants élus, faisait
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
20 août 2020
Il ressort de ces dispositions que la communication des documents mentionnés aux articles R225-81 et R225-83 (parmi lesquels les comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes) sous forme
Source officielle6ème chambre 2ème section
65a192040ddb77892695c4f2
12 janvier 2024
12 janvier 2024
FPG [Adresse 21] [Localité 40] défaillante non constituée S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES [Adresse 8] [Localité 35] défaillante non constituée S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9153d
13 mai 2014
13 mai 2014
LARBOULLET IMMOBILIER Prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège 175 rue de Courcelles-75017 PARIS Représentée par Me Catherine LAZARD GORDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R221
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6358cdccc40aa805a7864cba
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[F] [R] de sa demande et de le condamner à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
660f950da40f8b0008cb77a3
4 avril 2024
4 avril 2024
* Vu les dernières conclusions d'[D] [H] notifiées le 24 octobre 2023 aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu les articles L211-1, R211-1, R211-11 du code des procédures civiles
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
634507c23d3abfadff7c7993
7 octobre 2022
7 octobre 2022
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bfa4965b5d9df31e1a3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
préalable à la contrainte prévu par l’article R 133 -3 du code de la sécurité sociale du 20 mars 2023.
Source officielleJex
65a582f4919da7c4f17858d9
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L’article L111-7 du même code prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.
Source officiellePage 17 sur 73