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Sur l'exception d'incompétence Il résulte de l'article R221-38 ancien du COJ, applicable à l'espèce que le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

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JEX

65c28bf1a2af13da68689bd4

T. Judiciaire

2 février 2024

1, sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-dessous ».

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Pôle 4 - Chambre 5

6034227c84c8cb111a763e68

Appel

1 février 2017

Assisté par : Me Marie-Agnès PERRUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : R229 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

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2ème CH - Section 1

63ca43139066fd7c90fc27e9

Appel

19 janvier 2023

, Vu l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article 1690 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

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Pôle 1 - Chambre 2

635237868c924eadffcc495a

Appel

20 octobre 2022

SUR CE LA COUR L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions

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J.E.X

6635295ae4b5292aaa6621b1

T. Judiciaire

30 avril 2024

Ces moyens seront donc examinés successivement. 1°/ tirée du défaut de propriété Aux termes de l’article R221-50 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut demander la nullité de la

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Pôle 5 - Chambre 5

6871efa857f38d6b27c2767d

Appel

10 juillet 2025

Par leurs dernières conclusions notifiées le 17 mars 2025, les sociétés Olympe FR4 et Centaurus Hospitality Management demandent, au visa des articles 3 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, des articles

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2ème Chambre

64f816730a9accd9695a4333

Appel

5 septembre 2023

Madame [U], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 24 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article

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4e chambre civile

696a353dcdc6046d47859130

Appel

15 janvier 2026

Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17. » 10.

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Juge Unique

DTA_2200611_20230217

Administratif

17 février 2023

Aux termes de l'article R222-2 du code de la route : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou

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Pôle 1 - Chambre 4

R225c/DEFENDEUR

671b358e2edfb0b58c05edfb

Appel

24 octobre 2024

La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ; 2. La teneur des articles 714 et 715.

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Pôle 1 - Chambre 2

6360ca683c369c7f74996f02

Appel

27 octobre 2022

L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées

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Pôle 6 - Chambre 10

63c8ef2cdc5b777c9099306c

Appel

18 janvier 2023

La date de cessation des paiements de la société MAZAL 25 a été fixée au 23 août 2013.

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3e chambre sociale

697204e8cdc6046d473b3a9b

Appel

21 janvier 2026

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

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Chambre sociale

64a8fffe03029105dbedc330

Appel

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

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Pôle 1 - Chambre 10

660f9504a40f8b0008cb7623

Appel

4 avril 2024

Le 23 novembre 2022, les trois affaires ont fait l'objet d'une jonction.

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1ère chambre sociale

696133e8cdc6046d47c3da71

Appel

8 janvier 2026

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 28 Janvier 2025 - RG n° R24/00216 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale

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Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135be

Appel

16 février 2021

Par déclarations du 12 mai 2015 et du 23 juin 2015, M.

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Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135bf

Appel

16 février 2021

Par déclarations du 12 mai 2015 et du 23 juin 2015, M.