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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6032dbfe4772ed5056662b63
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L'article R221-14 du code de procédure civile d'exécution dispose que l'huissier chargé de la procédure d'exécution établit un procès-verbal de carence s'il n'y a aucun bien susceptible d'être saisi.
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dda0f63503363501fe
16 avril 2024
16 avril 2024
En outre il est incontestable que le commandement de payer aux fins de saisie-vente contesté est parfaitement conforme aux dispositions de l’article R221-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9421b
3 septembre 2018
3 septembre 2018
Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-10
69ce6d8dcdc6046d47dc5b25
22 janvier 2025
22 janvier 2025
devoir à BYN la somme de 3 546,40 euros TTC.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01884
18 novembre 2015
18 novembre 2015
L2143-3 cessent d'être réunies " ; que l'article L. 2143-3 dudit code dispose que " l'organisation syndicale représentative dans l'établissement désigne parmi les candidats aux élections professionnelles
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16382b9f94e984650cc72
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par conclusions communiquées par RPVA le 14 décembre 2023, [J] [F] fait valoir que le commandement de payer à fin de saisie vente est nul au visa de l’article R221-1du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92215
1 avril 2015
1 avril 2015
de règlement il y a lieu de supprimer la majoration du taux des intérêts en application de l'article L313-3 du code monétaire et financier ; que la créance du Pôle de recouvrement concerne les impôts
Source officielle6ème Chambre
5fdd7fecf799d82b5dbe972f
7 septembre 2018
7 septembre 2018
Dans ses dernières conclusions en réponse déposées électroniquement le 24 juin 2018, la société Habitat Rhône Alpes demande à la cour de statuer comme suit: « vu les articles R221-1, R221
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d79ae171d9f5effbdf29fa
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par assignation en référé délivrée les 15, 22, 24 mars et 25 avril 2022, la société CNA Insurance Company Europe a saisi en référé le premier président et demande, au visa de l'article 514-3 du code de
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En tout état de cause, selon l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° mention du titre exécutoire en vertu
Source officielle4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e8c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[T] ne soutient pas avoir demandé un devis préalablement à l'intervention de la société ANJ Nautic, dans les termes de l'article R.111-3 du code de la consommation, la preuve lui en incombant.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65376123974d2583184551c4
23 octobre 2023
23 octobre 2023
CLIKEN WEB PRO, représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT ( 3 pages
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd26
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c486b1ff97dabd6b84414
2 avril 2024
2 avril 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be83
16 avril 2024
16 avril 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be8c
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle sollicite également sa condamnation aux dépens et au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d79a0b032d83cfd3e67a5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleJ.E.X
663a6f1b72c3aeb1821317da
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes du 1° de l'article R221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bc96
24 mars 2017
24 mars 2017
Y ajoutant, Condamne Madame [C] à payer au CREDIT FONCIER DE FRANCE la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd9359a
5 octobre 2016
5 octobre 2016
R221-34 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu de taxer ici les frais préalables, - dit les dépens frais privilégiés de poursuite et de vente.
Source officiellePage 17 sur 33