d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût de l'accident et de la maladie professionnelle définis aux articles L411-1 et L461-1 est mis, pour partie, à la charge de l'entreprise

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - N° du dossier 20170683 Me Stéphanie GRIGNON

L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996), les limites d'exonération

L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996), les limites d'exonération

, - condamné l'Urssaf à payer à la SARL [6] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du du code de procédure civile

L. 324-12, alinéa 1, du code du travail, aujourd'hui L. 8271-7, 5o répond aux exigences des articles R. 243-59, L. 244-2, et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

L'article R.2224-20-1 du même code en vigueur depuis le 01 juillet 2013, créé par le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 - art. 1 dispose à cet égard : I.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

En application de l'alinéa : 1 de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont

[C] la somme de 1 500 euros au titre de la remise tardive des documents sociaux ; Condamné la société [1] aux entiers dépens ; Débouté la société [1] de sa demande indemnitaire au titre de l'article

Le terme 'agents de direction' s'entend des directeurs, directeur adjoint, sous-directeur et secrétaire général, ainsi que des directeurs délégués mentionnés à l'article R224 ' 6 dudit code.

[W] à payer au liquidateur la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

à l'exigence de communication de pièces prévue à l'article 1.20.3.