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Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

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CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f02e91c8e9fcf07127b

Appel

7 juillet 2022

novembre 2021par la Cour d'appel de Douai APPELANTE SELARL Pharmacie [R], représentée par son gérant Monsieur [B] [R] [Z], gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social 17

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14e Chambre

6032005b12d6753881596946

Appel

18 mai 2018

Que la caisse a ainsi opéré un contrôle administartif a postériori de la facturation et nullement un contrôle médical prévu par les articles L315-1 et R315-1-1 du Code de la sécurité sociale qui concernent

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Pôle 2 - Chambre 1

615e0e38c25a97f0381f5394

Appel

5 novembre 2014

R312-3 du Code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0577f30025a66a056d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 (article R341-2) sa capacité de travail ou

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1ère Chambre D

60347bd5cb7f7369c4ca9449

Appel

1 décembre 2016

OCTOBRE 2016, en audience publique, Madame Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel MULLER, Président

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5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad79

Appel

19 octobre 2023

L314-1 et L315-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il convient de relever que la caisse fait l'aveu judiciaire qu'elle n'a pas respecté les dispositions de l'article R315-1 en ne l'ayant pas

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JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff301d7e08341cb497d217

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L'article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

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11ème civ. S4

69cd8f5acdc6046d47ca4109

T. Judiciaire

1 avril 2026

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du Code de Procédure Civile, le 17 juillet 2025, Monsieur [I] [Z] ne s'est ni présenté ni fait

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Expropriations

671015962b8bce2aff39f7e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dispose que toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée

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Contentieux général Proxi

679aa445e9a46d1f5a769b19

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels L'article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/0Aux termes de l'article L.312-12 du code de la consommation

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Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c749a9834ffd825fa7f

Appel

3 avril 2025

[L] [O] et la Société [Adresse 18] ont interjeté appel du jugement sur le montant de l'indemnité et la non application de l'article 700 du code de procédure civile.

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BSM contentieux<10 000€

696fed84cdc6046d4708fe3a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

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PCP JCP fond

6786b8e4df5b5c7d10ca5b68

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93 du code de la consommation.

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Pôle 5 - Chambre 10

61630b6242de3d260b993169

Appel

18 janvier 2012

représentés par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistés de Maître OUALLI Stéphan, avocat, toque C209 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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PCP JCP fond

6696416ef5112d8edd05865e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

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PCP JCP fond

668596d41d2b47a9d8cc0e07

T. Judiciaire

2 juillet 2024

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PCP JCP fond

668596df1d2b47a9d8cc0ff6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

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Avis

CADA:20162960

Appel

8 septembre 2016

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

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