En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.

TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, En l’absence de Madame [Y] [H] ; En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN ; En l’absence du tiers ; Vu la requête du 27

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport du contrôle réalisé par l'inspection des installations classées le 30 novembre 2016 ; 2) le compte rendu de la rencontre organisée le 27

qui lui a été adressée par l'avis n° 20202958, le préfet de police de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas en tant que tels mais que la décision brigade n° 27

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas en tant que tels mais que la décision brigade n° 27

directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la procuration sous seing privé du 19 juillet 2005 annexée à l'attestation immobilière du 27

l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre

R3211-12 et R3211-24 du Code de la santé publique, la requête est accompagnée de : la décision d'admission motivée du 2 octobre 2025,la copie de la demande manuscrite du tiers, Madame [C] [I], du service

R3211-33-1 du code de la santé publique.

[O] [P] conformément à l'article 400 du code de procédure civile. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public en application de l'article R. 93-2° du code de procédure pénale.

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 12.05.2026, portant admission

L'appelant et son conseil s'en sont rapporté à l'appréciation de la cour. -:-:-:-:- MOTIVATION : Selon les dispositions des articles R 3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique,

R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique.