Marseille-Baumettes : 1) l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ; 2) les décisions ayant ordonné sa fouille à nu le 4

La commission rappelle que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines

SCP GANGLOFF et [J], mandataire liquidateur, [Adresse 6], agissant par Me [J] non comparant, ni représenté Monsieur es qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4]

des entretiens inscrits au cahier de rapport hiérarchique, ayant eu lieu auprès du colonel, sous-directeur des études politiques de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, entre le 4

25 la concernant ; 4) l'intégralité de son dossier disciplinaire ; 5) tout élément susceptible de venir étayer la décision prise.

suivants concernant Monsieur X qui serait employé en qualité d'attaché contractuel : 1) la publicité de vacance de poste ; 2) le descriptif de son emploi ; 3) le contrat de travail ou arrêté d'embauche ; 4)

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Sur la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite de Mme [B] Selon l'article R351-34 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Les demandes de liquidation de

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur les points 4) et 5) de la demande.

au pétitionnaire suite au dépôt de ses dossiers de demandes de permis de construire ; 3) les lettres de notification adressées au demandeur pendant l’instruction de ces demandes et leurs récépissés ; 4)

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

910-4 alinéa 1 du code de procédure civile et R311-26 du code de l'expropriation.

D297 à D299), soit à la demande du garde des sceaux ou du directeur régional de l’administration pénitentiaire (articles D300 à D302).

Pour conclure à la confirmation du chef du jugement relatif à l'irrecevabilité des contestations de la débitrice, la banque se prévaut des articles R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, 480

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