AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
65dce0946f3a33381eb578f2
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux places de stationnement louée accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24
Source officiellePage 17 sur 25
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101189
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Votre contrat d'exercice prévoit, en son article 8, et ce en contrepartie de l'exclusivité qui vous est concédée à l'article 3, que vous prendrez « toutes dispositions pour assurer un service de permanence
Source officielle