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492 résultats pour « article R4123-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

65dce0946f3a33381eb578f2

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux places de stationnement louée accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24

Source officielle

Page 17 sur 25

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101189

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Votre contrat d'exercice prévoit, en son article 8, et ce en contrepartie de l'exclusivité qui vous est concédée à l'article 3, que vous prendrez « toutes dispositions pour assurer un service de permanence

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a1892ffcdc6046d4747d74e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande • Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d5c80b565ec7590f7ce9

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272af

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

JCP

6a189650cdc6046d474817a9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 40 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 énonce que : « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0abc91e3bdd7a889a8a

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

: 24/00257 S.A.R.L.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa52

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à l'article D. 3312-45.

Source officielle
TJ

Jex

670d716964f81b1bb310e5e6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67061e6ffde28ee4207114ee

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b78887d03aa69fcfefe

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution « à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc648f7cbd382f4d31cf

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette interprétation jurisprudentielle a également lieu de s'appliquer à la version de l'article L 1471-1 du code du travail dans sa version postérieure au 24 septembre 2017.

Source officielle
CA

1re Chambre A

61635deb683f470e3416dc62

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Ce contrat prévoyait dans son article 3 l'instauration d'une garde 24 h/24 tous les jours, assurée par un des médecins de l'équipe ou un remplaçant dûment qualifié.

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

68ff2fdb7e08341cb497c327

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les délais de paiement : En application des dispositions de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68676394a9510a2e90cf2560

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2023, l'OPH Habitat 76 a fait assigner Mme [R] et M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805aac21c0e53e7906869

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'habitation sis [Adresse 4] à [Localité 8] (33), dans les conditions prévues par les articles L411-1, L412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, • ordonner, en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616337dd06e11dac7d76d017

Appel

26 août 2011

26 août 2011

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 26 Août 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69818b3ccdc6046d47b57f05

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande •    Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)   En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d01fb1cdc6046d4706b74d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la recevabilité de la demande L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983aef3cdc6046d47ee66bf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article

Source officielle