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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
La société PARDES PATRIMOINEc/La société PM POINT B
69d81142cdc6046d47b0df52
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.
Source officiellePCP JCP ACR référé
669022f6766d1156dbbed2cb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 14
Source officielleService de proximité
6a0231dccdc6046d476732b6
2 avril 2026
2 avril 2026
Aussi, la somme de 200,00 € lui sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par Mme [T] [G].
Source officiellePCP JCP ACR référé
669022ee766d1156dbbed1b8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 14
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b947295a029d9e20d7de73
23 janvier 2024
23 janvier 2024
date, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 18 septembre 2023 conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
651fa53cc601f08318991669
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b947205a029d9e20d7afa5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
moins avant la délivrance de l'assignation du 18 septembre 2023 conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP ACR référé
658f1cde79786f316785e88a
29 décembre 2023
29 décembre 2023
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTroisième Chambre
6610464bc9ea95b316fe40fc
4 avril 2024
4 avril 2024
Il n'est invoqué aucune violation des formes prescrites par l'article L 642-19 du Code de commerce.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6036c2b9cf696a61b45bdf6f
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Par ailleurs, les biens présents dans les lieux lors de l'expulsion appartenaient au locataire et la SCI Les dix arpents n'expose pas son intérêt à obtenir ce document que l'article R433-1 du code des
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6ea6b28f3ce99fa9ce4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l'article 1240 du code civil que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
625fa5658361df277dc598f5
19 avril 2022
19 avril 2022
du 10 décembre 1948 ; Que la cour rappelle que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Considérant
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42f3f06e1567cdd9ed66
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cf96d34da2cbdcd88c7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4127
11 avril 2024
11 avril 2024
[B] [W] à 14%, dont 2% de taux socioprofessionnel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394ffcdc6046d476f2992
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Mme [X] se prévaut de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale et fait valoir qu'elle est en rémission et non guérie.
Source officielleCTX Protection sociale
69d96dd7cdc6046d47d0db70
10 avril 2026
10 avril 2026
Ce certificat justifie du droit de la victime au bénéfice des indemnités journalières, sous réserve des dispositions de l'article R433-17.
Source officielleChambre sociale
6801e1a39b53b0c2f5373f75
17 avril 2025
17 avril 2025
[H] de toutes ses demandes, fins et conclusions articulées à son encontre.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01446
16 octobre 2019
16 octobre 2019
L'article L 32218 du même code prévoit l'application des règles de preuve énoncées à l'article L 1144-1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103041_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard des articles R431-35 et 36 du code de l'urbanisme ; - les travaux décrits sont de nature à porter atteinte
Source officiellePage 17 sur 24